Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION APPLICABLES AUX MARCHANDS


La personne qui soumet dans des conditions régulières le formulaire d'inscription en ligne lié au présent document ou qui détient un site Internet raccordé à la plateforme Telipass, ou l'entité pour le compte de laquelle il est soumis (« le MARCHAND »), conclut par les présentes un contrat exécutoire avec la société DPA MULTIMEDIA SARL, incorporée en France sous le numéro de société 79148903200015, dont le siège social est 37 Avenue de Gramont, 03200 Vichy, France, et des conditions générales suivantes (du présent « contrat ») :



1. DÉFINITIONS


Les mots suivants ont la définition qui leur est attribuée ci-dessous :

« Contenu » fait référence à l'ensemble des textes, images, vidéos, fichiers audio, et autres données, produits, services, annonces publicitaires, autre matériel de promotion, liens et logiciels/applications (incluant les modifications, mises à jour, mises à niveau, améliorations et documentations associées), comprenant sans s'y limiter l'un des éléments précités situés sur le « World Wide Web » ou Internet.

« MARCHAND » fait référence au marchand commercialisant des contenus et inscrit à la plateforme Telipass.

« Site » fait référence aux sites Internet du MARCHAND permettant la commercialisation des contenus.

« Utilisateur final » fait référence au client faisant l’acquisition d’un contenu sur le site du MARCHAND par l’intermédiaire de la plateforme Telipass.

« Moyen de paiement » désigne tout instrument de paiement permettant à l’utilisateur final de s’acquitter du montant de la somme à verser pour l’acquisition du contenu.

« Solution de paiement » désigne toute solution technique développée par la société DPA MULTIMEDIA et permettant au MARCHAND de commercialiser des contenus par le biais de la plateforme Telipass.

« Telipass » ou « Plateforme Telipass » fait référence à la plateforme développée par la société DPA MULTIMEDIA, accessible à l'adresse URL https://telipass.com, destinée à regrouper les moyens de paiement et de micropaiement en une solution technique et par laquelle les utilisateurs finaux achètent et paient des accès à des contenus susmentionnés.

« Espace marchand » désigne une partie restreinte de la plateforme Telipass accessible uniquement par le MARCHAND et constituée d’outils lui permettant la gestion des opérations courantes de son compte ainsi que la consultation des statistiques de ses sites et contenus au sein de la plateforme Telipass.


2. OBJET


2.1  Après finalisation de son inscription gratuite à la plateforme et confirmation de son adresse email, le MARCHAND disposera d’un accès à son espace marchand.

2.2  Le MARCHAND devra renseigner des informations exactes sur ses sites et contenus dans son espace marchand.

2.3  Le MARCHAND se verra délivrer un accès aux solutions de paiement Telipass et pourra générer des revenus sur la plateforme.

2.4  La société DPA MULTIMEDIA versera au MARCHAND les commissions acquises par les ventes effectuées par l’intermédiaire de la plateforme Telipass, à sa demande, et conformément aux dispositions de l’article 3.

2.5  Le MARCHAND s’engage à livrer le contenu aux utilisateurs finaux de manière immédiate et électronique par le biais des solutions de paiement mis à sa disposition.


3. COMMISSIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT


3.1  LA SOCIÉTÉ DPA MULTIMEDIA PROCÈDE À L’ACHAT DU CONTENU DU MARCHAND VIA LA PLATEFORME TELIPASS. LA SOCIÉTÉ DPA MULTIMEDIA SE RÉSERVE LE DROIT D'ANNULER LES VENTES CONCLUES AVEC L’UTILISATEUR FINAL ET D'ANNULER LA FACTURATION DU MARCHAND EN CAS DE : (A) NON-CONFORMITÉ DU CONTENU OU SITE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 ; (B) DÉCISION DE JUSTICE ENTRAÎNANT UNE OBLIGATION POUR LA SOCIÉTÉ DPA MULTIMEDIA DE REMBOURSER L’UTILISATEUR FINAL. DANS CES CAS, LE MARCHAND EST REDEVABLE DU MONTANT DU CONTENU VENDU ENVERS LA SOCIÉTÉ DPA MULTIMEDIA. AU CAS OÙ LA FACTURATION DE L'UTILISATEUR FINAL ET DU MARCHAND A DÉJÀ ÉTÉ EFFECTUÉE, LE MARCHAND AUTORISE LA SOCIÉTÉ DPA MULTIMEDIA À DÉDUIRE LE MONTANT DUE DE SES PROCHAINES FACTURES.

3.2  Le MARCHAND peut à tout moment configurer les tarifs appliqués à ses contenus à travers la plateforme Telipass depuis son espace marchand. La tarification pourra s’effectuer sous forme de paliers imposés par la plateforme ou par la saisie directe d’un montant en fonction de la solution de paiement utilisée.

3.3  Pour chaque palier tarifaire ou montant saisi, il est indiqué au MARCHAND le coût pour l’utilisateur final ainsi que le montant de commission du marchand. La société DPA MULTIMEDIA se réserve le droit de modifier le montant des commissions. Le MARCHAND sera informé par email du nouveau taux en cas de diminution significative des commissions. Le MARCHAND est réputé accepter les modifications des taux de commission. En cas de refus par le MARCHAND celui-ci pourra mettre fin au présent contrat, par application des dispositions des articles 7.3 et 7.4, en demandant la résiliation de son espace marchand.

3.4  La grille tarifaire de Telipass est accessible et maintenue à jour à l'adresse URL https://telipass.com/payouts.aspx. Les taux de commission applicables varient en fonction de la classe attribuée à l'espace marchand du MARCHAND. La classe par défaut est la classe 1. À son entière discrétion, la société DPA MULTIMEDIA peut attribuer la classe 2 qui applique des taux de commission supérieurs à la classe 1. À son entière discrétion, la société DPA MULTIMEDIA peut attribuer la classe 3 qui applique des taux de commission négociés, non affichés dans la grille tarifaire, communiqués au MARCHAND sous confidences, et supérieurs aux deux premières classes. À son entière discrétion, la société DPA MULTIMEDIA peut rétrograder la classe de l'espace marchand du MARCHAND.

3.5  En cas de litige entre les deux parties concernant des opérations de paiement entre la société DPA MULTIMEDIA et le MARCHAND, seules font foi les statistiques du fournisseur du moyen de paiement mis en cause, comparées aux statistiques de la plateforme Telipass.

3.6  Pour chaque achat effectué par l’utilisateur final, la plateforme Telipass créditera le solde du MARCHAND du taux de commission. Ce crédit pourra être effectué dans l'espace marchand du MARCHAND soit en solde disponible ou en solde différé. Ce choix est déterminé par la société DPA MULTIMEDIA pour chacun des moyens de paiement et est à tout moment susceptible d’être modifié sans préavis.

3.7  Le passage du solde différé vers le solde disponible se fera pour chaque transaction à partir de la date d'achat enregistrée sur le serveur Telipass en fonction du délai (relatif à l'article 3.18) imposé par la société DPA MULTIMEDIA pour chaque moyen de paiement. La liste de ces délais est disponible à l'adresse URL https://telipass.com/payout-cycle.aspx.

3.8  Le MARCHAND pourra demander des versements de son solde disponible tous les mois entre le 1er et le 10 du mois par l’intermédiaire de son espace marchand en choisissant les moyens de versement appropriés. Toute demande ultérieure au 10 du mois en cours sera traitée le mois suivant. Le montant minimum d'un versement est de 30 euros.

3.9  Le MARCHAND se doit de tenir en permanence un solde positif. En cas de solde négatif, le MARCHAND accepte de rembourser la société DPA MULTIMEDIA à sa demande, par virement bancaire ou par chèque, dans un délai de 15 jours.

3.10  Les paiements seront traités entre le 20 et le 30 du mois sous réserve de la réception, à la satisfaction de la société DPA MULTIMEDIA, de renseignements actualisés relatifs au respect des formalités en matière de TVA, des formalités fiscales et administratives applicables au lieu de résidence, du siège ou de l'établissement permanent du MARCHAND, des coordonnées de paiement du MARCHAND en bonne et due forme.

3.11  La société DPA MULTIMEDIA ne peut garantir les délais de traitement des versements en raison des intervenants tiers tels que les services postaux, banques, établissements de paiement et autres prestataires.

3.12  La société DPA MULTIMEDIA se réserve le droit d'annuler les transactions et les commissions du MARCHAND en cas de défaillance, défaut de paiement, cessation d’activité, cas de force majeure ou autre causes entrainant un retard, un non-paiement partiel ou intégral des sommes dues par l’un des fournisseurs des moyens de paiement utilisés par la plateforme Telipass. Dans ce cas, la société DPA MULTIMEDIA s’engage à tenir informé le MARCHAND dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la notification de non-paiement émise par le prestataire faisant défaut.

3.13  Le MARCHAND permettra à la société DPA MULTIMEDIA ou à une société chargée de services de paiement de produire pour le compte du MARCHAND, une facture ou un appel à facture par le biais d’outil électronique représentant les commissions mensuelles totales publiées et calculées conformément aux articles 3.6 et 3.7. Cette facture sera mise à disposition du MARCHAND sur simple demande écrite à la société DPA MULTIMEDIA.

3.14  La société DPA MULTIMEDIA se réserve le droit d'annuler les transactions et les commissions qui sont attribuables à des ventes de nature illégale, frauduleuse ou impayée.

3.15  La société DPA MULTIMEDIA se réserve le droit de déduire des commissions la somme de 66 euros pour chaque impayé par carte bancaire quel que soit son montant. Dans ce cas, la société DPA MULTIMEDIA communiquera au MARCHAND les informations relatives à l'impayé de sa banque. Le MARCHAND est informé que les frais des impayés bancaires sont appliqués par la banque de la société DPA MULTIMEDIA.

3.16  La société DPA MULTIMEDIA se réserve le droit de déduire des commissions la différence du taux de change des devises étrangères entre la date du paiement et la date ou la société DPA MULTIMEDIA encaisse les fonds de ses fournisseurs, si la fluctuation du taux de change dépasse 3% entre ces deux dates.

3.17  La société DPA MULTIMEDIA se réserve le droit de bloquer les versements des commissions du MARCHAND en cas de suspicion d'activité illégale ou de fraude, d’enquête interne ou de plainte officielle d’une autorité juridique reconnue. Aucune contrepartie financière ou dédommagement ne pourront être exigés de la part du MARCHAND ou de toute autre entité dépendante de ce dernier.

3.18  Pour chaque demande de versement émise depuis la plateforme Telipass, la société DPA MULTIMEDIA effectuera le paiement des commissions au MARCHAND selon l'une des options suivantes :

(I) Par virement bancaire SEPA vers un établissement européen sur le compte du MARCHAND (majoré des frais bancaires applicables, des frais de virement et taxes, supportés par le MARCHAND).

(II) Par virement bancaire international sur le compte du MARCHAND (majoré des frais bancaires applicables, des frais de virement et taxes, supportés par le MARCHAND) sous réserve de prise en charge et d’accord de l’établissement bancaire de la société DPA MULTIMEDIA ou de la société chargée de services de paiement mandatée par la société DPA MULTIMEDIA pour effectuer le virement.

(III) Par lettre-chèque envoyée à l'adresse de domicile du MARCHAND telle que renseignée dans son espace marchand rubrique « Profil ».

(IV) Par l'intermédiaire d'un établissement de paiement (majoré des frais applicables, des frais de virement et taxes, supportés par le MARCHAND).

(V) Selon les cas, la société DPA MULTIMEDIA peut proposer au MARCHAND d'autres moyens de versement des gains, disponibles dans son espace marchand, et dont le MARCHAND devra toujours vérifier les conditions, les frais associés, les obligations à remplir et documents à soumettre à l’entité en charge du paiement, ainsi que renseigner les informations requises dans son espace marchand. Le MARCHAND est informé que les moyens de versement ne sont pas définitifs et pourront à tout moment faire l’objet de modification, de suspension temporaire ou de suppression définitive sans préavis.

3.19  Le MARCHAND est réputé vérifier attentivement que les sommes concernées sont exactes et que les informations de paiement sont correctes avant et après l'exécution d'une demande de versement. Il doit signaler immédiatement à Telipass toute anomalie ou incompréhension concernant son solde ou une demande de versement enregistrée. En cas d'erreur, il lui est possible d'annuler une demande de versement jusqu'à l'heure de son exécution dans son espace marchand rubrique « Gains > Versements ». Dans le cas où une anomalie serait détectée après un mois de la date d'exécution de la demande de versement, le MARCHAND ne pourra prétendre à un quelconque versement ni indemnité en rapport à sa demande passée.

3.20  La société DPA MULTIMEDIA s’autorise à avancer des fonds pour le compte du MARCHAND avant la date d’encaissement de ces derniers par ses fournisseurs et opérateurs télécoms. Le MARCHAND est averti que cela ne constitue pas une obligation de la part de la société DPA MULTIMEDIA. Les délais et de traitement des paiements indiqués dans les présentes, dans tous les documents concernant la plateforme Telipass, et sur la plateforme elle-même, sont à titre indicatif. LA SOCIÉTÉ DPA MULTIMEDIA SE RÉSERVE LE DROIT À TOUT MOMENT ET SANS MOTIF PARTICULIER, DE SUSPENDRE OU DE SUPPRIMER DE MANIÈRE INTÉGRALE OU PARTIELLE L'AVANCE DES FONDS, POUR TOUS OU UNE PARTIE DES MARCHANDS, DE FAÇON TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE. DANS CE CAS, LE MARCHAND SERA VERSÉ DE SES COMMISSIONS UNIQUEMENT LORSQUE LA SOCIÉTÉ DPA MULTIMEDIA AURA ENCAISSÉ LES FONDS DE SES FOURNISSEURS ET OPÉRATEURS TÉLÉCOMS.

3.21  La société DPA MULTIMEDIA s’acquitte de la TVA le cas échéant, pour le compte du MARCHAND, qu’il soit particulier ou professionnel, auprès de l’administration fiscale du pays où elle exerce. Dans le cas où le MARCHAND souhaite être reversé de la TVA, il doit contacter la société DPA MULTIMEDIA en vue de contractualiser un accord écrit.


4. OBLIGATIONS DU MARCHAND


4.1  Le MARCHAND s'engage à renseigner toutes les informations requises du formulaire d'inscription de manière exacte et complète et à maintenir ces informations à jour en les modifiant si nécessaire dans son espace marchand rubrique « Profil ».

4.2  Le MARCHAND affirme être une personne ayant l'âge légal de la majorité conformément aux lois en vigueur dans le pays de résidence du MARCHAND ou être une entité juridique appartenant exclusivement à des personnes majeures.

4.3  Le MARCHAND affirme ne pas avoir ouvert d'espace marchand antérieur sur la plateforme Telipass (une seule inscription par personne morale ou physique est autorisée pendant la durée du contrat) ni d'avoir fait l'objet d'une suspension ou d'un bannissement sur la plateforme Telipass, sauf dérogation écrite accordée par la société DPA MULTIMEDIA.

4.4  Dans le cas où le MARCHAND détient le statut de professionnel/entreprise, il est tenu d'envoyer à la société DPA MULTIMEDIA par courrier ou email sous 15 jours, le présent contrat paraphé et signé ainsi qu'une photocopie de la pièce d'identité recto/verso du gérant, un justificatif de domicile inférieur à 3 mois (sont acceptés: facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone, un titre de propriété ou une quittance de loyer) et un justificatif d'activité (extrait de Kbis ou formulaire d'inscription auto-entrepreneur). L'acceptation de ces documents est à la satisfaction de la société DPA MULTIMEDIA qui se réserve le droit de demander au MARCHAND des justificatifs supplémentaires.

4.5  Dans le cas où le MARCHAND exerce une activité d'agrégateur ou de facilitateur de paiement, celui-ci doit obtenir l'autorisation écrite de la société DPA MULTIMEDIA avant son inscription à la plateforme Telipass.

4.6  La société DPA MULTIMEDIA utilise l'adresse email du MARCHAND uniquement pour communiquer au sujet de son espace marchand, de son activité et de ses clients. Dans cette mesure, le MARCHAND accepte de recevoir des emails de la part de la plateforme Telipass et de la société DPA MULTIMEDIA, et s'engage à en prendre connaissance prestement, et le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.

4.7  Le MARCHAND s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions pouvant porter préjudice à l'image ou à la réputation de Telipass, de la société DPA MULTIMEDIA ou à l'un de ses produits.

4.8  Le MARCHAND s'engage à informer Telipass ou la société DPA MULTIMEDIA dans les délais les plus brefs par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de plaintes, actions en justice ou infractions constatées, concernant son activité ou le contenu de son site.


5. SITES ET CONTENUS DU MARCHAND


Le MARCHAND s'engage à, déclare, et garantit à tout moment au cours du présent contrat :

5.1  Ne pas utiliser les moyens de paiement de la plateforme Telipass pour des activités ou des jeux entrainant un reversement partiel ou intégral des gains sous forme numéraire, sauf dérogation écrite accordée par la société DPA MULTIMEDIA ;

5.2  Contrôler son activité afin qu’elle respecte les lois en vigueur dans les pays où le MARCHAND commercialise son contenu et du pays où siège la société DPA MULTIMEDIA ;

5.3  Informer suffisamment ses clients, potentiels utilisateurs finaux, sur le contenu commercialisé sur son site ;

5.4  Utiliser les solutions de paiement Telipass de manière légitime et n’automatiser aucun processus de paiement dont les interventions sont requises par l’utilisateur final (tel que l’envoi de SMS surtaxés ou l’appel vers des numéros surtaxés) ;

5.5  Utiliser les solutions de paiement Telipass en respectant les règles de déontologie et indications énoncées dans l'espace marchand ou communiquées par Telipass à travers la plateforme ou par email ;

5.6  Ne pas utiliser les moyens de paiement dans le but de consommer le contenu de son propre site ;

5.7  Ne pas utiliser les solutions de paiement et moyens de paiement de manière anormale, de dénaturer, détourner ou modifier le système de traitement de la plateforme Telipass ou du fournisseur du moyen de paiement (y compris d'afficher les numéros surtaxés de Telipass en dehors du module de paiement, et de supprimer ou dissimuler la marque Telipass affichée sous forme textuelle ou d'image) ;

5.8  Aucun contenu du MARCHAND ou sites du MARCHAND ne comportent un contenu qui :

(I) enfreint les droits d'une autre partie, y compris sans s'y limiter, les copyrights, brevets, marques de commerce ou de services, droits à l'image, de publicité ou droits au respect à la vie privée ;

(II) est illégal - incluant sans s'y limiter les textes, sons, images ou vidéos réelles ou simulées pouvant choquer, ayant trait à la violence, au racisme, ou de personnes réellement ou ostensiblement mineures dans des situations suggestives ou sexuelles ou qui incitent à, suggèrent ou autorisent la délivrance de contenus pour adultes à des mineurs - ;

(III) est menaçant, violent, outrageant, haineux ou diffamatoire envers une personne ;

(IV) contient un virus, ver, cheval de Troyes ou tout autre programme, code ou attribut/fonctionnalité susceptible de causer des dommages ou pertes d'un équipement, de données ou de programme ;

(V) dysfonctionne ou ne correspond pas à la description présente sur le site MARCHAND.

5.9  Le produit commercialisé doit être de nature numérique et non matérielle, sauf dérogation écrite accordée par la société DPA MULTIMEDIA.

5.10  Le MARCHAND accepte de ne pas utiliser les moyens de paiement pour encaisser des donations.

5.11  La société DPA MULTIMEDIA effectue des contrôles réguliers sur le moyen de livraison du contenu du site du MARCHAND. Dans cette mesure, le MARCHAND autorise à la société DPA MULTIMEDIA, l’accès non exclusif à ses contenus ainsi qu’à ses sites, sans aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

5.12  La société DPA MULTIMEDIA décline toute responsabilité en cas de préjudice causé par le MARCHAND à son encontre résultant de la non application des recommandations de Telipass en matière de sécurité ou dans le cas où les solutions de paiement ou contenus du MARCHAND n'ont pas été mis à jour conformément aux instructions données par Telipass.


6. RESPONSABILITÉS


6.1  LA SOCIÉTÉ DPA MULTIMEDIA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DU CONTENU OU SERVICE COMMERCIALISÉ PAR LE MARCHAND. LE MARCHAND EST DÉSIGNÉ COMME SEUL RESPONSABLE DU CONTENU OU SERVICE QU'IL COMMERCIALISE ; IL LUI APPARTIENT D'ASSURER LA MAINTENANCE, LES MISES À JOUR, LES MISES À NIVEAU, LES DOCUMENTATIONS ASSOCIÉES, LA PROMOTION, LE SUPPORT CLIENT, LES REMBOURSEMENTS DES CLIENTS ET LE SERVICE APRÈS-VENTE, DU CONTENU ET SERVICE QU'IL COMMERCIALISE.

6.2  Le MARCHAND indemnisera la société DPA MULTIMEDIA et la garantira contre toute réclamation, perte, dommage ou (y compris les honoraires d'avocats et les frais relatifs à la gestion de l'affaire) se rapportant : (a) au contenu fourni par le MARCHAND, à sa qualité ou à son état qu’il soit ou non le propriétaire des droits ; (b) à la violation par le MARCHAND d'une clause dans le cadre du présent contrat.

6.3  Le MARCHAND est responsable de l'obtention de toutes les licences, permis ou matériels requis pour la mise en service de son contenu et en assume seul les coûts. La plateforme Telipass n'héberge pas le contenu du MARCHAND.

6.4  Le MARCHAND est responsable : (a) des dommages, pertes, litiges, toutes autres gênes ou tout préjudice lié à la délivrance du contenu aux utilisateurs finaux, qu’ils dépendent ou non de la volonté du MARCHAND ; (b) des dommages, pertes, litiges, toutes autres gênes ou tout préjudice commis par le contenu à de tierces parties, qu’ils dépendent ou non de la volonté du MARCHAND.

6.5  Le MARCHAND s’engage à lutter efficacement contre toute action malveillante émanant de ses clients ou des utilisateurs de ses sites, envers la société DPA MULTIMEDIA, et à mettre en place des dispositifs pour empêcher les utilisateurs à qui il délivre l’accès aux solutions de paiement, de nuire au bon fonctionnement des services de la plateforme Telipass. Le MARCHAND accepte de communiquer toutes les informations et documents demandés par la société DPA MULTIMEDIA relatifs à ce type d'affaire.

6.6  Le MARCHAND s’engage à lutter efficacement contre la fraude et le blanchiment d’argent et doit informer immédiatement Telipass ou la société DPA MULTIMEDIA de toute activité ou trafic qu’il présume suspect et accepte de communiquer toutes les informations et documents demandés par la société DPA MULTIMEDIA relatifs à ce type d'affaire.

6.7  La société DPA MULTIMEDIA décline toute responsabilité dans le cas où le MARCHAND ne déclare pas les sommes d'argent acquises durant la commercialisation de son contenu à l'administration fiscale de son pays.

6.8  La société DPA MULTIMEDIA décline toute responsabilité en cas de violation d'un accord ou d'un contrat signé par le MARCHAND et un tiers mettant en cause le présent contrat.

6.9  DANS LA LIMITE MAXIMUM AUTORISÉE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ DPA MULTIMEDIA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR LA NÉGLIGENCE ET/OU DÉCOULANT DE TOUTES DÉCLARATIONS OU GARANTIES NON-FRAUDULEUSES, EXPRESSES OU IMPLICITES, EN RELATION AVEC UNE ANNONCE PUBLICITAIRE, LES SYSTÈMES DE FACTURATION, LIENS, CONTENU OU TOUT AUTRE MATÉRIEL OU SERVICE DE LA SOCIÉTÉ DPA MULTIMEDIA (INCLUANT SANS S'Y LIMITER LA GARANTIE DE QUALITÉ, D'ADAPTATION À UN OBJECTIF PARTICULIER, DISPONIBILITÉ OU ABSENCE DE VIRUS). DANS LA LIMITE MAXIMUM AUTORISÉE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ DPA MULTIMEDIA NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS LE MARCHAND DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE TOUTE NATURE, DIRECTE OU INDIRECTE, ACCESSOIRE (INCLUANT SANS S'Y LIMITER, LA PERTE D'EXPLOITATION, DE PROFIT OU DE DONNÉES, INTERRUPTION DE L'ACTIVITÉ, OU TOUT AUTRE PERTE MATÉRIELLE DE NATURE ÉCONOMIQUE, DE CLIENTÈLE OU FONDS DE COMMERCE) DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC UNE OBLIGATION MISE À LA CHARGE DE LA SOCIÉTÉ DPA MULTIMEDIA PAR LE PRÉSENT CONTRAT OU TOUT AUTRE MATÉRIEL OU SERVICE DE LA SOCIÉTÉ DPA MULTIMEDIA, MÊME SI LA SOCIÉTÉ DPA MULTIMEDIA A ÉTÉ INFORMÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE CETTE PERTE OU DOMMAGE.

6.10  La société DPA MULTIMEDIA n'assume aucune responsabilité fondée sur une défaillance ou retard lui incombant mais attribuable à des facteurs échappant à son contrôle raisonnable, incluant sans s'y limiter une défaillance, interruption, retard ou erreur dans le réseau de transmission, logiciel ou matériel informatique ; action ou inexécution par un tiers ; et toute intervention des pouvoirs publics ou intervention règlementaire, ainsi que des cas de force majeure incluant : inondations, incendies, tremblements de terre, et autres catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme et autres similaires.

6.11  La société DPA MULTIMEDIA ne garantit pas l’accessibilité de ses services ou leurs bons fonctionnements sur toutes les plateformes, systèmes et appareils. À ce titre la société DPA MULTIMEDIA ne pourra être tenue responsable d’une impossibilité du MARCHAND d’accéder ou de pouvoir utiliser correctement son espace marchand pour cause d’incompatibilité avec le matériel, le réseau ou les logiciels utilisés par celui-ci.

6.12  Le MARCHAND accepte que la société DPA MULTIMEDIA puisse effectuer des coupures des services dans le cadre d'opérations de maintenances ou interventions techniques dans le but de faire évoluer ses services. La société DPA MULTIMEDIA s'engage à procéder de manière à limiter la durée d'interruption des services, et à communiquer à ce sujet.

6.13  La société DPA MULTIMEDIA décline toute responsabilité pour toute perte d'argent, dommages ou préjudices occasionnés suite à une erreur effectuée sur l’espace marchand par le MARCHAND ou par une personne tierce agissant avec ou sans l'autorisation du MARCHAND. En cas de vol ou perte du mot de passe de son espace marchand, le MARCHAND doit immédiatement le redéfinir avec la procédure accessible à l'adresse URL https://telipass.com/password-recovery.aspx et prévenir Telipass ou la société DPA MULTIMEDIA en cas d'utilisation non autorisée de son mot de passe.


7. DURÉES, CESSIONS, VARIATIONS ET RÉSILIATIONS


7.1  Le présent contrat est conclu et signé uniquement par la société DPA MULTIMEDIA et le responsable légal du site du MARCHAND. Il ne peut être cédé ni transféré par le MARCHAND à un tiers.

7.2  Le présent contrat prendra effet dès la confirmation écrite par la société DPA MULTIMEDIA de l'inscription régulière et complète du MARCHAND ou par la signature de la page de couverture du contrat ou par le raccordement du site du MARCHAND à la plateforme Telipass, et restera applicable jusqu'à sa résiliation, conformément aux dispositions des articles 7.3 et 7.4.

7.3  À tout moment, l'une ou l'autre partie peut résilier le présent contrat, pour tout motif, par avis adressé à l'autre partie, y compris par courrier électronique. Le MARCHAND aura droit de demander le paiement des commissions se rapportant au trafic généré avant la résiliation. La société DPA MULTIMEDIA se réserve le droit d'annuler les transactions et les commissions dues au MARCHAND, dans le cas où le MARCHAND : (a) viole une disposition du présent contrat ou viole des conditions générales de service de Telipass acceptées par le MARCHAND ; (b) tombe en faillite ou devient insolvable, ou si un liquidateur ou syndic est désigné à son encontre ; (c) cherche à enregistrer sur la plateforme Telipass un site qui n'est pas honnête ou n'est pas licite ; (d) participe à ou tolère des activités répréhensibles par les lois du pays où siège la société DPA MULTIMEDIA ; (e) fait l’objet d’une décision de justice.

7.4  Dès confirmation par la société DPA MULTIMEDIA de la résiliation du présent contrat, le MARCHAND cessera immédiatement d'utiliser la plateforme Telipass, tous les liens en rapport, ou tout autre matériel ou service en rapport, et de faire toute référence à Telipass ou à la société DPA MULTIMEDIA (et les enlèvera de tous les sites et espaces physiques ou numériques qu'il détient).

7.5  La société DPA MULTIMEDIA se réserve le droit de céder la plateforme Telipass, ses solutions de paiement et tout autre produit ou service fourni par la société DPA MULTIMEDIA, y compris le présent contrat à une autre société ou entité juridique. Dans ce cas le présent contrat prendra fin à la date valeur de la cession. Le MARCHAND devra contractualiser avec la nouvelle entité juridique et négocier la conservation de ses avantages et des fonctionnalités acquis durant le contrat avec la société DPA MULTIMEDIA. La société DPA MULTIMEDIA ne pourra être tenue responsable en cas de refus de reconduction du contrat par la nouvelle entité juridique.

7.6  À tout moment, la société DPA MULTIMEDIA est susceptible de modifier le présent contrat. Dans ce cas, la société DPA MULTIMEDIA s’engage à en avertir le MARCHAND en diffusant un message dans son espace marchand et en lui envoyant un email. Étant averti de la possibilité de modification du présent contrat, le MARCHAND doit venir consulter régulièrement celui-ci à l'adresse URL https://telipass.com/terms-of-use.aspx. Le MARCHAND est réputé accepter les modifications du présent contrat. En cas de refus par le MARCHAND celui-ci pourra mettre fin au présent contrat, par application des dispositions des articles 7.3 et 7.4, en demandant la résiliation de son espace marchand.


8. DONNÉES PERSONNELLES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


8.1  Les données personnelles se rapportant au MARCHAND, ses mandataires ou employés et toutes personnes sous la responsabilité du MARCHAND (incluant les stagiaires) seront traitées par la société DPA MULTIMEDIA, les sociétés du groupe ou ses mandataires conformément aux lois relatives à la protection des données personnelles en vue de l'exécution du présent contrat. Les individus disposent de droits d'accès, de rectification, blocage, suppression et opposition à l'égard de leurs données personnelles détenues par la société DPA MULTIMEDIA, susceptibles d'être exercés en contactant la société DPA MULTIMEDIA par courrier postal ou électronique, conformément aux lois relatives à la protection des données personnelles.

8.2  Pour des raisons de comptabilité, la société DPA MULTIMEDIA est tenue de conserver pour une durée indéterminée, l'ensemble de l'historique des transactions du MARCHAND ainsi que l'historique de ses versements et factures. Par ce fait, le MARCHAND accepte de renoncer à demander la suppression de ces informations, pendant et après l'exécution de ce présent contrat.

8.3  Sauf disposition expresse du présent contrat, l'intégralité des droits, incluant, sans limitation, les droits de copyright, brevet et/ou marques déposées sur et à l'égard de tous les liens, sites web de la société DPA MULTIMEDIA, systèmes de facturation ou tout autre matériel ou service mis à disposition par la société DPA MULTIMEDIA, sont réservés à la société DPA MULTIMEDIA ou à ses concédants, et le MARCHAND ne doit pas modifier, extraire, imiter, créer des œuvres dérivées, utiliser, copier, reproduire, publier, divulguer, distribuer ou en disposer autrement qu'en vertu des dispositions expresses du présent contrat ou avec le consentement préalable écrit de la société DPA MULTIMEDIA.

8.4  Le MARCHAND, ses employés (incluant les stagiaires), mandataires et conseillers protégeront la confidentialité dans le cadre des lois relatives à la protection des données, et après la résiliation du présent contrat également, de toutes les informations obtenues auprès de la société DPA MULTIMEDIA, à l'exception de celles qui deviennent connues en règle générale sans action ou omission du MARCHAND, ou qui doivent être révélées en vertu d'une disposition légale ou règlementaire ou d'une décision judiciaire ou règlementaire.


9. RÈGLES ET USAGES DES PROGRAMMES DE PARRAINAGE ET D'AFFILIATION


9.1  Les programmes de parrainage et d'affiliation sont des services facultatifs proposés au MARCHAND dans le but de percevoir une rémunération sur les nouveaux membres qui s'inscrivent à Telipass via son site. Le MARCHAND a l'autorisation d'ouvrir un espace marchand uniquement dans le but d'utiliser ces services.

9.2  Le programme de parrainage permet au MARCHAND de recevoir dans son solde un bonus de 50,00€ lorsque le filleul (nouveau membre qui s'est inscrit à Telipass via le lien de parrainage du MARCHAND) a généré 1000,00€ de gains dans son espace marchand. Le bonus est offert au MARCHAND une fois par filleul et n'est pas déduit au solde du filleul. Le bonus est attribué au solde différé du MARCHAND pour une durée de 30 jours.

9.3  Le programme d'affiliation permet au MARCHAND de recevoir dans son solde une commission de 10% du solde de l'affilié (nouveau membre qui s'est inscrit à Telipass via le lien d'affiliation du MARCHAND) durant toute la durée de l'affiliation entre les deux membres. Cette commission est déduite au solde de l'affilié et transférée au solde du MARCHAND avec le délai propre à la transaction. La liste de ces délais est disponible à l'adresse URL https://telipass.com/payout-cycle.aspx.

9.4  Les MARCHANDS sont réputés accepter sans réserves la déduction de leur solde dans le cadre du programme d'affiliation.

9.5  Le MARCHAND a la possibilité de prendre connaissance de son affiliation avant son enregistrement à la troisième étape du formulaire d'inscription ou après son enregistrement dans son espace marchand rubrique « Profil » puis dans « Données personnelles » sous le libellé Affiliation.

9.6  Le MARCHAND a la possibilité de supprimer son affiliation en soumettant sa demande à Telipass à travers le formulaire de contact disponible à l'adresse URL https://telipass.com/contacts.aspx ou par courrier adressé au siège social de la société DPA MULTIMEDIA ou en envoyant un email à .

9.7  Le MARCHAND accepte que le montant de la transaction comptabilisé dans l'objectif de parrainage soit déduit dans le cas ou la transaction du filleul est annulée. Le MARCHAND accepte que la commission d'affilié qu'il perçoit soit annulée dans le cas ou la transaction de l'affilié est annulée.

9.8  La société DPA MULTIMEDIA se réserve le droit de supprimer les associations des comptes parrainés et affiliés, sans préavis, et cela sans verser les bonus et les commissions d'affilié, en cas d'abus, de fraudes ou d'anomalies sur ces services. L'utilisation régulière et autorisée est reconnue par l'insertion du lien de parrainage ou d'affiliation dans un article informatif ou dans une image publicitaire.


10. DISPOSITIONS DIVERSES


10.1  Toute notification adressée à l'une ou l'autre partie se rapportant au présent contrat sera envoyée à l'adresse ou aux adresses indiquées par cette partie à l'autre dans le cadre du présent contrat, le cas échéant.

10.2  Le MARCHAND a la possibilité de communiquer avec la société DPA MULTIMEDIA au sujet du présent contrat à travers le formulaire de contact disponible à l'adresse URL https://telipass.com/contacts.aspx ou par courrier adressé au siège social de la société DPA MULTIMEDIA ou en envoyant un email à .

10.3  Aucune disposition du présent contrat ne créera une relation de joint-venture, de partenariat ou d'agence entre les parties et le MARCHAND ne prétendra pas qu'une telle relation existe, sauf dérogation écrite accordée par la société DPA MULTIMEDIA.

10.4  Le présent contrat (y incluant ses éventuels avenants) constitue l'intégralité de l'accord conclu entre les parties à l'égard de son objet, et se substitue à tout accord verbal ou écrit ou protocole d'entente s'y rapportant. Aucune des deux parties ne s'appuie sur des déclarations ou garanties pour conclure le présent contrat.

10.5  Le présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois du pays où siège la société DPA MULTIMEDIA et les parties se soumettent par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux du pays où siège la société DPA MULTIMEDIA. Tout retard ou défaillance de la société DPA MULTIMEDIA à faire valoir l'un de ses droits n'opérera pas comme une renonciation à se prévaloir de ce droit, ni n'interdira l'application de ce droit dans une autre instance.

10.6  Les titres de clauses dans le présent contrat sont mentionnés à titre de renvoi uniquement et n'ont pas pour vocation d'agir sur l'interprétation des clauses du présent contrat.

10.7  L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une disposition du présent contrat n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions.