☑ Quels sont les remèdes? / Meilleure assurance protection juridique


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Quel contrat souscrire pour obtenir une protection juridique digne de ce nom?
Certains assureurs proposent en choix payante une protection juridique plus étendue que celle évoquée ci-dessus. Groupama offre ainsi, pour 30 € en an, en complément d’une espoir habitation ou bien automobile, un contrat Aide recours conseil, qui couvre non seulement les conflits périphériques en or bien assuré, par contre aussi litiges de prise courante. Aux AGF, de de deux ans ans formules peuvent être souscrites en marge du contrat habitation: l’une (15 € chez an) limitée aux litiges liés à votre qualité d’occupant du logement assuré (troubles de voisinage, litiges relatifs à l’achat de biens d’équipements mobiliers ainsi qu’à aux travaux intérieurs) ; l’autre (35 €) couvrant, en plus, litiges qui vous opposent à un organisme social (Sécurité sociale, caisse de retraite…) ou bien à votre employeur. Cependant, pensons qu’il vaut mieux éviter ces formules, trop restreintes, et opter pour un contrat spécifique. Pour 50 à 160 € selon an, vous profiterez de garanties plus complètes, ce qui se justifie dans la mesure où nul ne prévoir à quel type de litige il sera confronté. Il n’est cependant pas encore facile d’évaluer la portée d’un contrat. Beaucoup énumèrent domaines et le type de litige garantis, ce qui est sécurisant parce que l’étendue de la garantie est connue d’emblée. Mais ce qui n’est pas mentionné noir sur n’est pas couvert. Inversement, certains, comme Confiance (Protexia), indiquent, à travers la formule «tout… sauf», les seuls litiges ainsi qu’à cas du droit qui ne sont pas garantis, ce qui semble au autochtone abord plus convenable à l’assuré.

Quels sont types de litiges généralement couverts?
Les contrats basiques, vendus entre 50 et 70 € par an, couvrent: litiges liés à l’achat de biens et pourquoi pas de bienfait (meubles, véhicule, loisirs…) ; ceux vous impliquant en votre qualité de propriétaire ou bien de locataire de votre résidence principale, mais pas toujours de votre résidence secondaire (voisinage, copropriété, expropriation, travaux d’entretien ou bien de rénovation) ; conflits individuels du travail et ceux dans lesquels vous êtes exposé en qu’employeur d’employé de maison ; et enfin, conflits vous opposant à un organisme social. Ponctuellement, plusieurs contrats vont plus loin: Serenice (DAS) et Judicio (Assistance protection juridique) couvrent douaire ; Protection Familiale 8 G (Axa protection juridique) prend en charge la réparation des dommages corporels consécutifs à une agression ou à une blessure imputable à un tiers, et le contrat des MMA intervient pour infractions graves d’or code de la route (celles qui ne relèvent pas d’une facile amende forfaitaire). D’autres cas ne sont couverts que chez les contrats haut de gamme, de deux ans à trois plus chers (120 à 190 € environ): les problèmes familiaux (divorce, filiation, adoption, recherche de paternité, pension alimentaire…), la fabrication d’un logement, ainsi qu’une partie du contesté financier (impôts locaux, impôt de solidarité sur la fortune et imposition des revenus issus d’une activité salariée). Les litiges concernant propriétaires-bailleurs ne sont couverts qu’en collection payante (environ 70 € en logement et selon an), sauf, parmi contrats examinés, pendant Juriconfort (Européenne de protection juridique, EPJ). Il inclut ce garantie quel que mettons le nombre de logements donnés en location, si toutefois vos recette locatifs n’excèdent pas 27 450 € dans an. Mais il coûte 192 € chez an. Enfin, divers litiges ne sont jamais couverts, spécialement ceux relatifs à une fonction de instrument bénévole, ceux liés à votre qualité de membre d’une société civile ou bien commerciale et pourquoi pas de détenteur de parts de capital d’une entreprise, ainsi qu’à de valeurs mobilières, ainsi que litiges en fait de propriété intellectuelle et pourquoi pas industrielle (droits d’auteur, brevets…).

Y a-t-il quelques suppression de garantie systématiques?
Oui. Quel que admettons le secteur concerné, sont exclus radicaux les litiges à qui vous aviez connaissance de souscrire votre contrat de protection juridique. Si, parmi exemple, vous vous assurez alors que vous venez de recevoir votre lettre de licenciement, votre cran ne jouera pas pour ce litige. Cette notion d’antériorité du conflit est toutefois difficile à apprécier, d’autant que assureurs raisonnent d’or chez cas. Un litige larvé avec un voisin qui est donné lieu à des échanges de courrier plusieurs années est ainsi capable de ne pas être pris en charge parce qu’il est né la signature du contrat. À l’inverse, une action en recherche de paternité (pour les contrats qui couvrent ce cas de figure) qui est intentée après la engagement du contrat pourra être prise en charge même dans l’hypothèse ou l’enfant est né avant. De plus, hormis le contrat Plein Droits (Pacifica), intégraux les contrats comportent un délai de carence après la souscription, litiges survenant pendant ce délai n’étant pas couverts. Ce délai varie selon contrats, cependant aussi selon garanties. Il est, par exemple, durant une période de trois mois pour un litige né à la en r d’une déclaration de redressement fiscal avec BNP Protection Juridique, mais de 24 salaire pour un divorce avec Juriconfort (EPJ), la Formule confiance C (Protexia) ou Juri-Quiétude (Axa protection juridique) par exemple. En revanche, votre assureur ne peut pas refuser d’intervenir dans un litige dessous prétexte que vous auriez affublé trop longtemps à le lui déclarer, sauf à prouver que ce hésitation lui est causé un préjudice (art. L. 113-2 du code des assurances).