Nouvelle loi sur les frais d'avocat – Law and money : Comparaison assurance protection juridique


4.3 (87%) 28 votes

Thématique similaire :

dommage corporel et assurance protection juridique

  1. prix assurance protection juridique etendue
  2. assurance protection juridique pas cher : prise en charge assurance protection juridique

 

Pour creuser le sujet :


Les limites de l’assurance de protection juridique
Les contrats comporter :

des seuils d’intervention (l’assureur n’intervient pas dans l’hypothèse ou le montant du litige hors jeu est inférieur à un certain montant) ;
des plafonds de prise en charge (le montant des dépense est souvent limité en dossier ou par année) ;
un extrémité des honoraires d’avocat selon catégories d’actions entreprises. Un tableau est alors annexé d’or contrat ;
des limites territoriales (France, Union européenne…) ;
des délais de carence (période pendant laquelle l’assuré n’est pas couvert).
Les règles applicables
L’assurance de protection juridique est régie en articles L. 127-1 et suivants du Code des conviction qui prévoit des dispositions rares à son fonctionnement.

Une garantie distincte
L’assurance de protection juridique établir l’objet d’un contrat distinct ou, dans l’hypothèse ou elle est intégrée à un autre contrat, d’un chapitre distinct avec indication de son contenu la cotisation correspondante.

L’intervention d’un avocat
L’assuré doit être assisté ainsi qu’à représenté selon un avocat dès lors que lui-même et pourquoi pas son assureur sait que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.

Le libre choix de l’avocat chez l’assuré
Le principe du libre choix de l’avocat est rappelé dans achevés contrats d’assurance de protection juridique.

L’assureur ne peut offrir le nom d’un avocat qu’à la demande écrite de l’assuré.

Dans totaux cas, la direction du procès appartient à l’assuré. Néanmoins durant la procédure, l’assureur reste à sa disposition et à celle de son avocat pour les assister s’ils le souhaitent.

L’arbitrage en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur
Sauf situation d’urgence caractérisée, les mesures à prendre pour régler un litige sont prises conjointement avec l’assureur.

Dans différents cas il peut y avoir désaccord entre l’assuré et l’assureur de protection juridique sur les actions à mener. L’assureur d’ailleurs refuser d’engager un procès s’il paraît voué à l’échec. Dans ce cas, l’assuré peut protester à un arbitre désigné d’un assentiment avec l’assureur ou, à défaut d’accord, pendant le tribunal de grande instance.

Les assureurs acceptent de s’en remettre à l’avis d’une tierce personne, choisie chez l’assuré, dans la mesure où elle se trouve être dûment habilitée à donner des instructions juridiques.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge de l’assureur sauf mise en œuvre abusive de celle-ci en l’assuré.

L’assuré garde la possibilité d’engager lui-même à ses frais l’action envisagée même si l’arbitre donne un avis contraire. S’il obtient une solution plus favorable que celle retenue en l’arbitre ainsi qu’à selon son assureur, celui-ci lui remboursera les frais de procédure, dans la limite fixée par le contrat.

Les points à vérifier sur votre contrat d’assurance protection juridique
les conditions générales du contrat ;
les cas d’intervention couverts ;
garanties en fleur ;
le montant des frais pris en charge ;
les limites de garantie : exclusions, seuils d’intervention.