Employé après la succession: qui doit payer? – La question et les réponses de Babille par les avocats | Droit de la famille / Meilleure assurance protection juridique en 2019


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Quels sont points ą vérifier avant d’opter pour un contrat?
Pointez d’abord quels domaines sont couverts. Ils doivent obligatoirement être adaptés à votre situation personnelle, de façon à ne surtout pas faire la sous-assurance (c’est, on l’a vu, le défaut des garanties proposées en inclusion ou en assortiment d’une autre assurance), comme la surassurance: si vous n’envisagez pas d’effectuer construire ou d’agrandir votre habitation, ou bien dans l’hypothèse ou problèmes de divorce ne vous concernent pas a priori, un contrat basique être suffisant. Vous allez pouvoir toujours, en la suite, souscrire des garanties optionnelles ou un contrat plus complet dans l’hypothèse ou votre situation évolue, dans l’hypothèse ou vous investissez dans l’immobilier et devenez propriétaire-bailleur, parmi exemple. Par ailleurs, un bon contrat prévoir un barème d’honoraires d’avocat réaliste, clairement présent et indexé, pour que les montants garantis ne deviennent pas obsolètes en quelques années (Plein Droits, du Crédit agricole, pendant exemple, omet ce indexation). Préférez un contrat qui prévoit le règlement direct par l’assureur des honoraires de votre avocat, vous évitant ainsi d’en former l’avance, et pourquoi pas qui, au moins, vous garantit un remboursement rapide (12 jours en revanche dans le contrat Serenice de la Défense automobile et sportive (DAS), ainsi qu’à 4 semaines pour Sécurité juridique, de l’EPJ). La commission des modalité abusives (recommandation n° 02-03, voir le n° 956 du Particulier, p 16) décisif chez autre part dispositions permettant à l’assureur de refuser de prendre en charge un litige si vous avez auparavant consulté un avocat. Dans complets les cas, évitez contrats avec un plafond trop bas de prise en charge des frais d’un litige (moins de 15 000 €), et ceux qui vous font supporter une partie du coût de la procédure juridique dans l’hypothèse ou vous perdez. Enfin, si vous aviez précédemment un contrat de protection juridique, cependant souhaitez en changer, préférez un produit qui vous dispense du délai de carence pour garanties à qui vous disposiez précédemment (cependant, seul quant au moment, Confiance, de Protexia, prévoit expressément cette dispense).
Mais qu’est-ce que que mettons le contrat choisi, restez conscient qu’il ne vous garantit pas une solution propice à tout litige auquel vous seriez confronté ni dans certains cas une fonds prise en charge des frais. Il constitue très un élément de danger devant un adversaire, même lorsque l’enjeu du conflit laisse supposer qu’une procédure n’en vaut pas la peine. Un tel contrat pourra aussi vous fonder gagner du temps, en évitant des fois le recours à une instance de conciliation et pourquoi pas à un médiateur. Et, dans les affaires plus graves, le coût d’un procès pour vous sera d’or mieux nul, or téton sensiblement allégé. Enfin, après avoir souscrit un tel contrat, n’oubliez pas de résilier, lorsque vous le pouvez, les contrats et pourquoi pas les garanties de protection juridique desquels vous disposiez auparavant, devenus superflus.

Qui perçoit et intérêts pour frais d’avocat
Si vous gagnez votre procès, le juge vous allouer des et intérêts particuliers pour compenser vos frais d’avocat (en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et pourquoi pas de ses équivalents devant d’autres juridictions). Avec un contrat de protection juridique, ces sommes vous reviennent uniquement à concurrence de la part d’honoraires que vous avez -mêmes supportée. Exemple: votre avocat est perçu 2 000 €, dont 1 000 € pris en charge chez vous-même. 800 € vous sont alloués au titre de l’article 700: ces somme vous revient entièrement, et il reste finalement 200 € à votre charge. Si le tribunal vous avait alloué 1 200 €, vous percevriez 1 000 €, et le surplus reviendrait alors à l’assureur.