Location de voiture: réglementation et recours en cas de litige ~ Trouver la bonne assurance protection juridique


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Les limites de l’assurance de protection juridique
Les contrats comporter :

des seuils d’intervention (l’assureur n’intervient pas dans l’hypothèse ou le montant du litige en jeu est inférieur à un certain montant) ;
des plafonds de prise en charge (le montant des mise de fonds est couramment limité en dossier ainsi qu’à dans année) ;
un plafonnement des honoraires d’avocat selon les catégories d’actions entreprises. Un tableau est alors annexé or contrat ;
des limites territoriales (France, Union européenne…) ;
des délais de carence (période pendant laquelle l’assuré n’est pas couvert).
Les règles applicables
L’assurance de protection juridique est régie dans les articles L. 127-1 et suivants du Code des aisance qui prévoit des dispositions rares à son fonctionnement.

Une garantie distincte
L’assurance de protection juridique faire l’objet d’un contrat distinct ou, dans l’hypothèse ou elle est intégrée à un autre contrat, d’un chapitre distinct avec indication de son contenu et de la cotisation correspondante.

L’intervention d’un avocat
L’assuré être assisté ou représenté selon un avocat dès lors que lui-même et pourquoi pas son assureur sait que la adversaire est défendue dans les mêmes conditions.

Le libre choix de l’avocat chez l’assuré
Le principe du libre choix de l’avocat est rappelé dans exhaustifs contrats d’assurance de protection juridique.

L’assureur ne peut offrir le nom d’un avocat qu’à la demande écrite de l’assuré.

Dans finis cas, la direction du procès appartient à l’assuré. Néanmoins durant la procédure, l’assureur reste à sa disposition et à celle de son avocat pour assister s’ils le souhaitent.

L’arbitrage en de désaccord entre l’assuré et l’assureur
Sauf situation d’urgence caractérisée, les mesures à prendre pour régler un litige sont prises ainsi que l’assureur.

Dans plusieurs il y avoir désaccord entre l’assuré et l’assureur de protection juridique sur les actions à mener. L’assureur peut à l’opposé refuser d’engager un procès s’il paraît voué à l’échec. Dans ce cas, l’assuré inviter à un arbitre désigné d’un assentiment avec l’assureur ou, à défaut d’accord, pendant le tribunal de grande instance.

Les assureurs acceptent de s’en remettre à l’avis d’une tierce personne, choisie par l’assuré, dans la mesure où elle est dûment habilitée à donner des explications juridiques.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de ce procédure sont à la charge de l’assureur sauf mise en œuvre abusive de celle-ci selon l’assuré.

L’assuré garde la possibilité d’engager lui-même à ses frais l’action envisagée même si l’arbitre donne un avis contraire. S’il obtient une solution plus propice que celle retenue parmi l’arbitre ainsi qu’à parmi son assureur, celui-ci lui remboursera les frais de procédure, dans la limite fixée par le contrat.

Les points à vérifier sur votre contrat d’assurance protection juridique
les générales du contrat ;
les domaines d’intervention couverts ;
garanties en option ;
le montant des frais pris en charge ;
limites de garantie : exclusions, seuils d’intervention.