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Complément d’information :


Les limites de l’assurance de protection juridique
Les contrats peuvent comporter :

des seuils d’intervention (l’assureur n’intervient pas si le montant du litige en jeu est inférieur à un certain montant) ;
des plafonds de prise en charge (le montant des dépenses est souvent limité en dossier et pourquoi pas parmi année) ;
un maximum des honoraires d’avocat selon catégories d’actions entreprises. Un tableau est alors annexé au contrat ;
des limites territoriales (France, Union européenne…) ;
des délais de carence (période pendant laquelle l’assuré n’est pas couvert).
Les règles applicables
L’assurance de protection juridique est régie chez les articles L. 127-1 et suivants du Code des confiance qui prévoit des dispositions spécifiques à son fonctionnement.

Une garantie distincte
L’assurance de protection juridique écrire l’objet d’un contrat distinct ou, si elle est intégrée à un autre contrat, d’un chapitre distinct avec indication de son contenu la cotisation correspondante.

L’intervention d’un avocat
L’assuré être électrique ainsi qu’à représenté selon un avocat dès lors que lui-même ou bien son assureur sait que la adversaire est défendue dans mêmes conditions.

Le libre choix de l’avocat par l’assuré
Le principe du libre choix de l’avocat est rappelé dans finis contrats d’assurance de protection juridique.

L’assureur ne peut offrir le nom d’un avocat qu’à la demande écrite de l’assuré.

Dans achevés cas, la direction du procès appartient à l’assuré. Néanmoins durant la procédure, l’assureur reste à sa disposition et à celle de son avocat pour assister s’ils le souhaitent.

L’arbitrage en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur
Sauf situation d’urgence caractérisée, les mesures à prendre pour régler un litige sont prises ainsi que l’assureur.

Dans divers il peut y avoir désaccord entre l’assuré et l’assureur de protection juridique sur actions à mener. L’assureur par contre refuser d’engager un procès s’il paraît voué à l’échec. Dans ce cas, l’assuré peut protester à un arbitre désigné d’un consentement avec l’assureur ou, à défaut d’accord, en le tribunal de grande instance.

Les assureurs acceptent de s’en remettre à l’avis d’une tierce personne, choisie parmi l’assuré, dans la mesure où elle se trouve être dûment habilitée à donner des instructions juridiques.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge de l’assureur sauf mise en œuvre abusive de celle-ci selon l’assuré.

L’assuré garde la possibilité d’engager lui-même à ses frais l’activité envisagée même si l’arbitre fourni un avis contraire. S’il obtient une solution plus convenable que celle retenue parmi l’arbitre ainsi qu’à parmi son assureur, celui-ci lui remboursera les frais de procédure, dans la limite fixée chez le contrat.

Les points à prendre en considération sur votre contrat d’assurance protection juridique
les générales du contrat ;
cas d’intervention couverts ;
les garanties en option ;
le montant des frais pris en charge ;
limites de garantie : les exclusions, les seuils d’intervention.