L'observateur du Maroc et de l'Afrique Cela a été décidé lors du Conseil des ministres du Ramadan – L'observateur du Maroc et de l'Afrique / Meilleure assurance protection juridique en 2019


4.4 (88%) 30 votes

Similaire à :

modele lettre resiliation contrat assurance protection juridique

  1. protection juridique assurance habitation cic
  2. assurance pro protection juridique : assurance protection juridique adlp

 

Pour aller plus loin :


Les limites de l’assurance de protection juridique
Les contrats peuvent comporter :

des seuils d’intervention (l’assureur n’intervient pas dans l’hypothèse ou le montant du litige hors jeu est inférieur à un certain montant) ;
des plafonds de prise en charge (le montant des dépenses est couramment limité chez dossier ainsi qu’à dans année) ;
un maximum des honoraires d’avocat selon les catégories d’actions entreprises. Un tableau est alors annexé d’or contrat ;
des limites territoriales (France, Union européenne…) ;
des délais de carence (période pendant laquelle l’assuré n’est pas couvert).
Les règles applicables
L’assurance de protection juridique est régie dans articles L. 127-1 et suivants du Code des caractère qui prévoit des dispositions uniques à son fonctionnement.

Une garantie distincte
L’assurance de protection juridique doit former l’objet d’un contrat distinct ou, dans l’hypothèse ou elle est intégrée à un autre contrat, d’un chapitre distinct avec indication de son contenu la cotisation correspondante.

L’intervention d’un avocat
L’assuré doit être assisté ou bien campé selon un avocat dès lors que lui-même ou bien son assureur sait que la opposant est défendue dans les mêmes conditions.

Le libre choix de l’avocat selon l’assuré
Le principe du libre choix de l’avocat est rappelé dans parfaits les contrats d’assurance de protection juridique.

L’assureur ne peut donner le nom d’un avocat qu’à la demande écrite de l’assuré.

Dans totaux cas, la direction du procès appartient à l’assuré. Néanmoins durant la procédure, l’assureur reste à sa disposition et à celle de son avocat pour assister s’ils le souhaitent.

L’arbitrage en de désaccord entre l’assuré et l’assureur
Sauf situation d’urgence caractérisée, mesures à prendre pour régler un litige sont occupée conjointement avec l’assureur.

Dans divers il peut y avoir désaccord entre l’assuré et l’assureur de protection juridique sur les actions à mener. L’assureur à l’opposé refuser d’engager un procès s’il paraît voué à l’échec. Dans ce cas, l’assuré recourir à un arbitre désigné d’un consentement avec l’assureur ou, à défaut d’accord, en le tribunal de grande instance.

Les assureurs acceptent de s’en remettre à l’avis d’une tierce personne, choisie selon l’assuré, dans la mesure où elle est dûment habilitée à donner des recommandations juridiques.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de ces procédure sont à la charge de l’assureur sauf mise en œuvre abusive de celle-ci chez l’assuré.

L’assuré garde la possibilité d’engager lui-même à ses frais l’activité envisagée même si l’arbitre rend un avis contraire. S’il obtient une solution plus favorable que celle retenue pendant l’arbitre ou en son assureur, celui-ci lui remboursera les frais de procédure, dans la limite fixée pendant le contrat.

Les points à vérifier sur votre contrat d’assurance protection juridique
les conditions générales du contrat ;
domaines d’intervention couverts ;
les garanties en fleur ;
le montant des frais pris en charge ;
limites de garantie : exclusions, les seuils d’intervention.