Hong Kong maintient la loi sur l'extradition malgré les protestations – Choisir son assurance protection juridique


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Quel contrat souscrire pour obtenir une protection juridique digne de ce nom?
Certains assureurs proposent en collection payante une protection juridique plus étendue que celle évoquée ci-dessus. Groupama offre ainsi, pour 30 € parmi an, en complément d’une espoir habitation et pourquoi pas automobile, un contrat Aide recours conseil, qui couvre non seulement conflits périphériques d’or bien assuré, mais aussi les litiges d’utilisation courante. Aux AGF, deux formules être souscrites de trop du contrat habitation: l’une (15 € dans an) limitée aux litiges liés à votre qualité d’occupant du logement assuré (troubles de voisinage, litiges relatifs à l’achat de biens d’équipements mobiliers ou aux travaux intérieurs) ; l’autre (35 €) couvrant, en plus, les litiges qui vous opposent à un organisme social (Sécurité sociale, caisse de retraite…) et pourquoi pas à votre employeur. Cependant, nous pensons qu’il vaut mieux éviter ces formules, trop restreintes, et sélectionner un contrat spécifique. Pour 50 à 160 € pendant an, vous bénéficierez de garanties plus complètes, ce qui se justifie dans la mesure où nul ne prévoir à ce que type de litige il sera confronté. Il n’est cependant pas encore facile d’évaluer la portée d’un contrat. Beaucoup énumèrent domaines et le type de litige garantis, ce qui est sécurisant étant donné que l’étendue de la garantie est connue d’emblée. Mais ce qui n’est pas mentionné noir sur blanc n’est pas couvert. Inversement, certains, comme Confiance (Protexia), indiquent, à travers la formule «tout… sauf», les seuls litiges ou bien domaines du droit qui ne sont pas garantis, ce qui semble a priori plus propice à l’assuré.

Quels sont types de litiges généralement couverts?
Les contrats basiques, vendus entre 50 et 70 € pendant an, couvrent: les litiges liés à l’achat de biens et pourquoi pas de faveur (meubles, véhicule, loisirs…) ; ceux vous impliquant en votre qualité de propriétaire ou bien de locataire de votre résidence principale, par contre pas toujours de votre résidence secondaire (voisinage, copropriété, expropriation, travaux d’entretien ou bien de rénovation) ; conflits individuels du travail ainsi que ceux dans lesquels vous êtes exposé en qu’employeur d’employé de maison ; et enfin, conflits vous opposant à un organisme social. Ponctuellement, certains contrats vont plus loin: Serenice (DAS) et Judicio (Assistance protection juridique) couvrent les transmission ; Protection Familiale 8 G (Axa protection juridique) prend en charge la réparation des dommages corporels consécutifs à une agression ou à un arrêt de travail imputable à un tiers, et le contrat des MMA intervient pour les infractions graves or code de la route (celles qui ne relèvent pas d’une simple amende forfaitaire). D’autres cas ne sont couverts que chez contrats haut de gamme, deux à trois fois plus chers (120 à 190 € environ): les problèmes familiaux (divorce, filiation, adoption, recherche de paternité, pension alimentaire…), la fabrication d’un logement, ainsi qu’une partie du litigieux financier (impôts locaux, impôt de solidarité sur la fortune et patente des produit issus d’une activité salariée). Les litiges au sujet de les propriétaires-bailleurs ne sont couverts qu’en collection payante (environ 70 € chez logement et dans an), sauf, parmi contrats examinés, dans Juriconfort (Européenne de protection juridique, EPJ). Il inclut cet garantie qu’est-ce que que admettons le taux le montant le pourcentage de logements donnés en location, dans l’hypothèse ou toutefois vos recette locatifs n’excèdent pas 27 450 € selon an. Mais il coûte 192 € pendant an. Enfin, différents litiges ne sont ne couverts, en particulier ceux relatifs à une fonction de alguazil bénévole, ceux liés à votre qualité de membre d’une société civile et pourquoi pas commerciale ou bien de détenteur de ration de capital d’une entreprise, ou de valeurs mobilières, mais aussi litiges en fait de propriété intellectuelle ou bien industriel (droits d’auteur, brevets…).

Y a-t-il d’autres exclusions de garantie systématiques?
Oui. Quel que soit le domaine concerné, sont exclus totaux litiges dont vous aviez connaissance de souscrire votre contrat de protection juridique. Si, selon exemple, vous vous assurez alors que vous venez de recevoir votre lettre de licenciement, votre espoir ne jouera pas pour ce litige. Cette notion d’antériorité du conflit est toutefois difficile à apprécier, d’autant que les assureurs raisonnent au cas pendant cas. Un litige larvé avec un voisin qui a donné lieu à des échanges de courrier quelques années est ainsi capable de ne pas être pris en charge étant donné qu’il est né avant la abonnement du contrat. À l’inverse, une action en recherche de paternité (pour contrats qui couvrent ce de figure) qui est intentée après la abonnement du contrat pourra être prise en charge même dans l’hypothèse ou l’enfant est né avant. De plus, hormis le contrat Plein Droits (Pacifica), complets les contrats comportent un délai de carence après la souscription, litiges survenant pendant ce délai n’étant pas couverts. Ce délai varie selon les contrats, cependant aussi selon les garanties. Il est, parmi exemple, de 3 mois pour un litige né à la suite d’une augure de redressement financier avec BNP Protection Juridique, cependant de 24 paye pour un divorce avec Juriconfort (EPJ), la Formule confiance C (Protexia) ainsi qu’à Juri-Quiétude (Axa protection juridique) en exemple. En revanche, votre assureur ne pas refuser d’intervenir dans un litige désavantage prétexte que vous auriez revêtu trop longuement à le lui déclarer, sauf à prouver que ce délai lui a causé un préjudice (art. L. 113-2 du code des assurances).