Assurance vie: comment obtenir le capital en cas de décès de l'assuré? ~ Assurance protection juridique 2019


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Les limites de l’assurance de protection juridique
Les contrats comporter :

des seuils d’intervention (l’assureur n’intervient pas si le montant du litige en jeu est inférieur à un certain montant) ;
des plafonds de prise en charge (le montant des dépenses est souvent limité chez dossier et pourquoi pas en année) ;
un maximum des honoraires d’avocat selon les catégories d’actions entreprises. Un tableau est alors annexé en or contrat ;
des limites territoriales (France, Union européenne…) ;
des délais de carence (période pendant laquelle l’assuré n’est pas couvert).
Les règles applicables
L’assurance de protection juridique est régie selon articles L. 127-1 et suivants du Code des sûreté qui prévoit des dispositions spécifiques à son fonctionnement.

Une garantie distincte
L’assurance de protection juridique exécuter l’objet d’un contrat distinct ou, si elle est intégrée à un autre contrat, d’un chapitre distinct avec indication de son contenu et de la cotisation correspondante.

L’intervention d’un avocat
L’assuré doit être électrique ou bien campé en un avocat dès lors que lui-même ou son assureur sait que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.

Le libre choix de l’avocat selon l’assuré
Le principe du libre choix de l’avocat est rappelé dans achevés les contrats d’assurance de protection juridique.

L’assureur ne proposer le nom d’un avocat qu’à la demande écrite de l’assuré.

Dans complets cas, la direction du procès appartient à l’assuré. Néanmoins durant la procédure, l’assureur reste à sa disposition et à celle de son avocat pour les assister s’ils le souhaitent.

L’arbitrage en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur
Sauf situation d’urgence caractérisée, les mesures à prendre pour régler un litige sont occupée conjointement avec l’assureur.

Dans certains cas il peut y avoir désaccord entre l’assuré et l’assureur de protection juridique sur actions à mener. L’assureur peut par exemple refuser d’engager un procès s’il paraît voué à l’échec. Dans ce cas, l’assuré peut s’adresser à un arbitre désigné d’un commun accord avec l’assureur ou, à défaut d’accord, chez le tribunal de grande instance.

Les assureurs acceptent de s’en remettre à l’avis d’une tierce personne, choisie pendant l’assuré, dans la mesure où elle se trouve être dûment habilitée à donner des explications juridiques.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cet procédure sont à la charge de l’assureur sauf mise en œuvre abusive de celle-ci en l’assuré.

L’assuré garde la possibilité d’engager lui-même à ses frais l’influence envisagée même dans l’hypothèse ou l’arbitre donne un avis contraire. S’il obtient une solution plus favorable que celle retenue en l’arbitre et pourquoi pas selon son assureur, celui-ci lui remboursera frais de procédure, dans la limite fixée chez le contrat.

Les points à prendre en considération sur votre contrat d’assurance protection juridique
les générales du contrat ;
domaines d’intervention couverts ;
les garanties en collection ;
le montant des frais pris en charge ;
limites de garantie : exclusions, les seuils d’intervention.