Baromètre de vacances Europ Assistance 2019 – Des vacances à tout prix pour les français / Meilleure assurance protection juridique en 2019


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Quel contrat souscrire pour obtenir une protection juridique digne de ce nom?
Certains assureurs proposent en choix payante une protection juridique plus étendue que celle évoquée ci-dessus. Groupama offre ainsi, pour 30 € pendant an, en complément d’une sûreté habitation ou automobile, un contrat Aide recours conseil, qui couvre non seulement les conflits périphériques en or bien assuré, mais aussi litiges de consommation courante. Aux AGF, deux formules être souscrites de trop du contrat habitation: l’une (15 € selon an) limitée aux litiges liés à votre qualité d’occupant du logement assuré (troubles de voisinage, litiges relatifs à l’achat de biens d’équipements mobiliers ainsi qu’à aux travaux intérieurs) ; l’autre (35 €) couvrant, en plus, litiges qui vous opposent à un organisme social (Sécurité sociale, caisse de retraite…) ou à votre employeur. Cependant, nous pensons qu’il vaut mieux éviter ces formules, trop restreintes, et préférer un contrat spécifique. Pour 50 à 160 € par an, vous bénéficierez de garanties plus complètes, ce qui se justifie dans la mesure où nul ne peut prévoir à qu’est-ce que type de litige il sera confronté. Il n’est cependant pas encore facile d’évaluer la portée d’un contrat. Beaucoup énumèrent les cas et le type de litige garantis, ce qui est sécurisant parce que l’étendue de la garantie est connue d’emblée. Mais ce qui n’est pas mentionné noir sur n’est pas couvert. Inversement, certains, comme Confiance (Protexia), indiquent, à travers la formule «tout… sauf», les seuls litiges et pourquoi pas domaines du droit qui ne sont pas garantis, ce qui semble a priori plus favorable à l’assuré.

Quels sont types de litiges généralement couverts?
Les contrats basiques, vendus entre 50 et 70 € selon an, couvrent: les litiges liés à l’achat de biens ou de services (meubles, véhicule, loisirs…) ; ceux vous impliquant en votre qualité de propriétaire ou bien de locataire de votre résidence principale, par contre pas encore de votre résidence secondaire (voisinage, copropriété, expropriation, travaux d’entretien et pourquoi pas de rénovation) ; conflits individuels du travail et ceux dans lesquels vous êtes exposé en qu’employeur d’employé de maison ; et enfin, les conflits vous opposant à un organisme social. Ponctuellement, certains contrats vont plus loin: Serenice (DAS) et Judicio (Assistance protection juridique) couvrent les transmission ; Protection Familiale 8 G (Axa protection juridique) prend en charge la réparation des corporels consécutifs à une agression ou à un accident imputable à un tiers, et le contrat des MMA intervient pour les infractions graves d’or code de la route (celles qui ne relèvent pas d’une simple amende forfaitaire). D’autres domaines ne sont couverts que par les contrats haut de gamme, de de deux ans ans à trois plus chers (120 à 190 € environ): problèmes familiaux (divorce, filiation, adoption, recherche de paternité, pension alimentaire…), la fabrication d’un logement, ainsi qu’une partie du contesté financier (impôts locaux, impôt de solidarité sur la fortune et gabelle des produit issus d’une activité salariée). Les litiges concernant propriétaires-bailleurs ne sont couverts qu’en fleur payante (environ 70 € dans logement et par an), sauf, parmi contrats examinés, selon Juriconfort (Européenne de protection juridique, EPJ). Il inclut cet garantie qu’est-ce que que va pour ça le nombre de logements donnés en location, si toutefois vos revenus locatifs n’excèdent pas 27 450 € par an. Mais il coûte 192 € selon an. Enfin, certains litiges ne sont onques couverts, en particulier ceux relatifs à une fonction de syndic bénévole, ceux liés à votre qualité de membre d’une société civile ou bien commerciale ainsi qu’à de détenteur de bout de capital d’une entreprise, ainsi qu’à de valeurs mobilières, ainsi que les litiges en fait de propriété intellectuelle ou industriel (droits d’auteur, brevets…).

Y a-t-il d’autres disqualification de garantie systématiques?
Oui. Quel que soit le domaine concerné, sont exclus exhaustifs les litiges à qui vous aviez connaissance avant de souscrire votre contrat de protection juridique. Si, chez exemple, vous vous assurez alors que vous venez de recevoir votre lettre de licenciement, votre persuasion ne jouera pas pour ce litige. Cette notion d’antériorité du conflit est toutefois difficile à apprécier, d’autant que assureurs raisonnent d’or cas pendant cas. Un litige larvé avec un voisin qui est donné lieu à des échanges de courrier plusieurs années est ainsi capable de ne pas être pris en charge étant donné qu’il est né la signature du contrat. À l’inverse, une action en recherche de paternité (pour contrats qui couvrent ce de figure) qui est intentée après la suscription du contrat pourra être prise en charge même si l’enfant est né avant. De plus, hormis le contrat Plein Droits (Pacifica), parfaits les contrats comportent un délai de carence après la souscription, litiges survenant pendant ce délai n’étant pas couverts. Ce délai varie selon les contrats, cependant aussi selon les garanties. Il est, chez exemple, de 3 mois pour un litige né à la suite d’une communication de redressement financier avec BNP Protection Juridique, cependant de 24 paye pour un divorce avec Juriconfort (EPJ), la Formule confiance C (Protexia) ou bien Juri-Quiétude (Axa protection juridique) en exemple. En revanche, votre assureur ne peut pas refuser d’intervenir dans un litige envers prétexte que vous auriez revêtu trop longuement à le lui déclarer, sauf à prouver que ce faux-fuyant lui est causé un préjudice (art. L. 113-2 du code des assurances).