Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne – Emploi, affaires sociales et inclusion – Choix assurance protection juridique


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Quels sont les points ą vérifier de régler pour un contrat?
Pointez d’abord quels domaines sont couverts. Ils doivent obligatoirement être adaptés à votre situation personnelle, de façon à éviter la sous-assurance (c’est, on l’a vu, le défaut des garanties proposées en implication ainsi qu’à en collection d’une autre assurance), tel que la surassurance: dans l’hypothèse ou vous n’envisagez pas de réaliser construire ou bien d’agrandir votre habitation, ou dans l’hypothèse ou les problèmes de divorce ne vous concernent pas a priori, un contrat basique peut être suffisant. Vous pourrez toujours, en la suite, souscrire des garanties optionnelles ou un contrat plus complet si votre situation évolue, dans l’hypothèse ou vous investissez dans l’immobilier et devenez propriétaire-bailleur, parmi exemple. Par ailleurs, un bon contrat doit prévoir un tarif d’honoraires d’avocat réaliste, clairement présent et indexé, pour que les montants garantis ne deviennent pas obsolètes en quelques années (Plein Droits, du Crédit agricole, chez exemple, omet ce indexation). Préférez un contrat qui prévoit le règlement direct dans l’assureur des honoraires de votre avocat, vous évitant ainsi d’en établir l’avance, ou qui, d’or moins, vous garantit un remboursement rapide (12 jours d’ailleurs a l’intérieur du contrat Serenice de la Défense automobile et (DAS), ou 4 semaines pour Sécurité juridique, de l’EPJ). La commission des élément abusives (recommandation n° 02-03, voir le n° 956 du Particulier, p 16) critique dans dehors dispositions permettant à l’assureur de refuser de prendre en charge un litige si vous aviez jà consulté un avocat. Dans totaux cas, évitez les contrats avec un plafond trop bas de prise en charge des frais d’un litige (moins de 15 000 €), et ceux qui vous font supporter une partie du coût de la procédure juridique dans l’hypothèse ou vous perdez. Enfin, si vous aviez précédemment un contrat de protection juridique, mais souhaitez en changer, choisissez qui vous dispense du délai de carence pour les garanties dont vous disposiez précédemment (cependant, seul pour le moment, Confiance, de Protexia, prévoit expressément ce dispense).
Mais quel que soit le contrat choisi, restez conscient qu’il ne vous garantit pas une solution convenable à tout litige auquel vous seriez confronté ni dans certains cas une somme prise en charge des frais. Il constitue de préférence un élément de ultimatum vers un adversaire, même lorsque l’enjeu du conflit laisse supposer qu’une procédure n’en vaut pas la peine. Un tel contrat pourra aussi vous réaliser gagner du temps, en évitant de temps à autre le recours à une instance de conciliation ou à un médiateur. Et, dans affaires plus graves, le coût d’un procès pour vous existera en or mieux nul, or téton sensiblement allégé. Enfin, après avoir souscrit un tel contrat, n’oubliez pas de résilier, lorsque vous le pouvez, les contrats et pourquoi pas les garanties de protection juridique desquels vous disposiez auparavant, devenus superflus.

Qui perçoit dommages et intérêts pour frais d’avocat
Si vous gagnez votre procès, le juge vous allouer des et intérêts particuliers pour compenser vos frais d’avocat (en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ou de ses équivalents devant d’autres juridictions). Avec un contrat de protection juridique, ces sommes vous reviennent seulement à concurrence de la part d’honoraires que vous avez en personne supportée. Exemple: votre avocat est perçu 2 000 €, desquels 1 000 € pris en charge chez vous-même. 800 € vous sont alloués au titre de l’article 700: cette somme vous revient entièrement, et il reste finalement 200 € à votre charge. Si le tribunal vous avait alloué 1 200 €, vous percevriez 1 000 €, et le surplus reviendrait alors à l’assureur.