BTS MUC 2019: sujet et correction de l'anglais : Trouver la bonne assurance protection juridique


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Pour creuser le sujet :


Les limites de l’assurance de protection juridique
Les contrats peuvent comporter :

des seuils d’intervention (l’assureur n’intervient pas dans l’hypothèse ou le montant du litige en jeu est inférieur à un certain montant) ;
des plafonds de prise en charge (le montant des dépenses est souvent limité selon dossier et pourquoi pas dans année) ;
un maximum des honoraires d’avocat selon les catégories d’actions entreprises. Un tableau est alors annexé au contrat ;
des limites territoriales (France, Union européenne…) ;
des délais de carence (période pendant laquelle l’assuré n’est pas couvert).
Les règles applicables
L’assurance de protection juridique est régie par les articles L. 127-1 et suivants du Code des persuasion qui prévoit des dispositions rares à son fonctionnement.

Une garantie distincte
L’assurance de protection juridique créer l’objet d’un contrat distinct ou, dans l’hypothèse ou elle est intégrée à un autre contrat, d’un chapitre distinct avec indication de son contenu la cotisation correspondante.

L’intervention d’un avocat
L’assuré doit être assisté ou campé parmi un avocat dès que lui-même ainsi qu’à son assureur sait que la partie adverse est défendue dans mêmes conditions.

Le libre choix de l’avocat par l’assuré
Le principe du libre choix de l’avocat est rappelé dans tous les contrats d’assurance de protection juridique.

L’assureur ne donner le nom d’un avocat qu’à la demande écrite de l’assuré.

Dans tous cas, la direction du procès appartient à l’assuré. Néanmoins durant la procédure, l’assureur reste à sa disposition et à celle de son avocat pour les assister s’ils le souhaitent.

L’arbitrage en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur
Sauf situation d’urgence caractérisée, les mesures à prendre pour régler un litige sont prises conjointement avec l’assureur.

Dans quelques-uns il y avoir désaccord entre l’assuré et l’assureur de protection juridique sur actions à mener. L’assureur à l’opposé refuser d’engager un procès s’il paraît voué à l’échec. Dans ce cas, l’assuré peut inviter à un arbitre désigné d’un consentement avec l’assureur ou, à défaut d’accord, pendant le tribunal de grande instance.

Les assureurs acceptent de s’en remettre à l’avis d’une tierce personne, choisie par l’assuré, dans la mesure où elle est dûment habilitée à donner des recommandations juridiques.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cet procédure sont à la charge de l’assureur sauf mise en œuvre abusive de celle-ci par l’assuré.

L’assuré garde la possibilité d’engager lui-même à ses frais l’action envisagée même si l’arbitre fourni un avis contraire. S’il obtient une solution plus favorable que celle retenue pendant l’arbitre ou bien selon son assureur, celui-ci lui remboursera frais de procédure, dans la limite fixée pendant le contrat.

Les points à prendre en considération sur votre contrat d’assurance protection juridique
les générales du contrat ;
les cas d’intervention couverts ;
les garanties en collection ;
le montant des frais pris en charge ;
limites de garantie : les exclusions, seuils d’intervention.