Quelles sont les limites de retrait et de paiement? ~ Meilleure assurance protection juridique


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Les limites de l’assurance de protection juridique
Les contrats comporter :

des seuils d’intervention (l’assureur n’intervient pas si le montant du litige hors jeu est inférieur à un certain montant) ;
des plafonds de prise en charge (le montant des débours est couramment limité en dossier ou chez année) ;
un limite des honoraires d’avocat selon catégories d’actions entreprises. Un tableau est alors annexé d’or contrat ;
des limites territoriales (France, Union européenne…) ;
des délais de carence (période pendant laquelle l’assuré n’est pas couvert).
Les règles applicables
L’assurance de protection juridique est régie selon les articles L. 127-1 et suivants du Code des certitude qui prévoit des dispositions spécifiques à son fonctionnement.

Une garantie distincte
L’assurance de protection juridique fabriquer l’objet d’un contrat distinct ou, dans l’hypothèse ou elle est intégrée à un autre contrat, d’un chapitre distinct avec indication de son contenu la cotisation correspondante.

L’intervention d’un avocat
L’assuré doit être assisté ou bien campé dans un avocat dès que lui-même ou bien son assureur sait que la opposant est défendue dans les mêmes conditions.

Le libre choix de l’avocat parmi l’assuré
Le principe du libre choix de l’avocat est rappelé dans intégraux contrats d’assurance de protection juridique.

L’assureur ne peut présenter le nom d’un avocat qu’à la demande écrite de l’assuré.

Dans accomplis les cas, la direction du procès appartient à l’assuré. Néanmoins durant la procédure, l’assureur reste à sa disposition et à celle de son avocat pour assister s’ils le souhaitent.

L’arbitrage en de désaccord entre l’assuré et l’assureur
Sauf situation d’urgence caractérisée, les mesures à prendre pour régler un litige sont prises ainsi que l’assureur.

Dans certains il peut y avoir désaccord entre l’assuré et l’assureur de protection juridique sur actions à mener. L’assureur par contre refuser d’engager un procès s’il paraît voué à l’échec. Dans ce cas, l’assuré inviter à un arbitre désigné d’un commun accord avec l’assureur ou, à défaut d’accord, selon le tribunal de grande instance.

Les assureurs acceptent de s’en remettre à l’avis d’une tierce personne, choisie pendant l’assuré, dans la mesure où elle se trouve être dûment habilitée à donner des explications juridiques.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cet procédure sont à la charge de l’assureur sauf mise en œuvre abusive de celle-ci en l’assuré.

L’assuré garde la possibilité d’engager lui-même à ses frais l’activité envisagée même si l’arbitre donne un avis contraire. S’il obtient une solution plus propice que celle retenue en l’arbitre ou bien selon son assureur, celui-ci lui remboursera les frais de procédure, dans la limite fixée dans le contrat.

Les points à vérifier sur votre contrat d’assurance protection juridique
conditions générales du contrat ;
les cas d’intervention couverts ;
garanties en fleur ;
le montant des frais pris en charge ;
limites de garantie : les exclusions, les seuils d’intervention.