Projet de loi sur la protection des données personnelles / Comparaison assurance protection juridique


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Les limites de l’assurance de protection juridique
Les contrats peuvent comporter :

des seuils d’intervention (l’assureur n’intervient pas si le montant du litige en jeu est inférieur à un certain montant) ;
des plafonds de prise en charge (le montant des dépense est souvent limité en dossier ou bien dans année) ;
un maximum des honoraires d’avocat selon catégories d’actions entreprises. Un tableau est alors annexé d’or contrat ;
des limites territoriales (France, Union européenne…) ;
des délais de carence (période pendant laquelle l’assuré n’est pas couvert).
Les règles applicables
L’assurance de protection juridique est régie par articles L. 127-1 et suivants du Code des certitude qui prévoit des dispositions rares à son fonctionnement.

Une garantie distincte
L’assurance de protection juridique composer l’objet d’un contrat distinct ou, dans l’hypothèse ou elle se trouve être intégrée à un autre contrat, d’un chapitre distinct avec indication de son contenu et de la cotisation correspondante.

L’intervention d’un avocat
L’assuré doit être assisté ou bien représenté parmi un avocat dès que lui-même ainsi qu’à son assureur sait que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.

Le libre choix de l’avocat en l’assuré
Le principe du libre choix de l’avocat est rappelé dans parfaits les contrats d’assurance de protection juridique.

L’assureur ne peut procurer le nom d’un avocat qu’à la demande écrite de l’assuré.

Dans radicaux cas, la direction du procès appartient à l’assuré. Néanmoins durant la procédure, l’assureur reste à sa disposition et à celle de son avocat pour les assister s’ils le souhaitent.

L’arbitrage en de désaccord entre l’assuré et l’assureur
Sauf situation d’urgence caractérisée, les mesures à prendre pour régler un litige sont prises conjointement avec l’assureur.

Dans différents cas il peut y avoir désaccord entre l’assuré et l’assureur de protection juridique sur les actions à mener. L’assureur au contraire refuser d’engager un procès s’il paraît voué à l’échec. Dans ce cas, l’assuré recourir à un arbitre désigné d’un commun accord avec l’assureur ou, à défaut d’accord, chez le tribunal de grande instance.

Les assureurs acceptent de s’en remettre à l’avis d’une tierce personne, choisie chez l’assuré, dans la mesure où elle se trouve être dûment habilitée à donner des instructions juridiques.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de ce procédure sont à la charge de l’assureur sauf mise en œuvre abusive de celle-ci pendant l’assuré.

L’assuré garde la possibilité d’engager lui-même à ses frais l’activité envisagée même dans l’hypothèse ou l’arbitre rend un avis contraire. S’il obtient une solution plus favorable que celle retenue selon l’arbitre ou bien chez son assureur, celui-ci lui remboursera frais de procédure, dans la limite fixée dans le contrat.

Les points à vérifier sur votre contrat d’assurance protection juridique
les conditions générales du contrat ;
les domaines d’intervention couverts ;
les garanties en sélection ;
le montant des frais pris en charge ;
les limites de garantie : les exclusions, les seuils d’intervention.