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Pour aller plus loin :


Les limites de l’assurance de protection juridique
Les contrats peuvent comporter :

des seuils d’intervention (l’assureur n’intervient pas dans l’hypothèse ou le montant du litige en jeu est inférieur à un certain montant) ;
des plafonds de prise en charge (le montant des dépenses est souvent limité pendant dossier ou en année) ;
un apogée des honoraires d’avocat selon catégories d’actions entreprises. Un tableau est alors annexé au contrat ;
des limites territoriales (France, Union européenne…) ;
des délais de carence (période pendant laquelle l’assuré n’est pas couvert).
Les règles applicables
L’assurance de protection juridique est régie dans les articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances qui prévoit des dispositions spécifiques à son fonctionnement.

Une garantie distincte
L’assurance de protection juridique doit fabriquer l’objet d’un contrat distinct ou, dans l’hypothèse ou elle est intégrée à un autre contrat, d’un chapitre distinct avec indication de son contenu et de la cotisation correspondante.

L’intervention d’un avocat
L’assuré doit être électrique ou bien campé par un avocat dès lors que lui-même ainsi qu’à son assureur sait que la partie adverse est défendue dans mêmes conditions.

Le libre choix de l’avocat dans l’assuré
Le principe du libre choix de l’avocat est rappelé dans exhaustifs contrats d’assurance de protection juridique.

L’assureur ne peut donner le nom d’un avocat qu’à la demande écrite de l’assuré.

Dans parfaits les cas, la direction du procès appartient à l’assuré. Néanmoins durant la procédure, l’assureur reste à sa disposition et à celle de son avocat pour les assister s’ils le souhaitent.

L’arbitrage en de désaccord entre l’assuré et l’assureur
Sauf situation d’urgence caractérisée, mesures à prendre pour régler un litige sont occupée conjointement avec l’assureur.

Dans divers il peut y avoir désaccord entre l’assuré et l’assureur de protection juridique sur actions à mener. L’assureur peut par exemple refuser d’engager un procès s’il paraît voué à l’échec. Dans ce cas, l’assuré peut faire appel à un arbitre désigné d’un commun accord avec l’assureur ou, à défaut d’accord, pendant le tribunal de grande instance.

Les assureurs acceptent de s’en remettre à l’avis d’une tierce personne, choisie pendant l’assuré, dans la mesure où elle est dûment habilitée à donner des conseils juridiques.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge de l’assureur sauf mise en œuvre abusive de celle-ci chez l’assuré.

L’assuré garde la possibilité d’engager lui-même à ses frais l’influence envisagée même si l’arbitre fourni un avis contraire. S’il obtient une solution plus favorable que celle retenue par l’arbitre ou bien en son assureur, celui-ci lui remboursera les frais de procédure, dans la limite fixée par le contrat.

Les points à prendre en considération sur votre contrat d’assurance protection juridique
les conditions générales du contrat ;
les domaines d’intervention couverts ;
les garanties en collection ;
le montant des frais pris en charge ;
limites de garantie : les exclusions, seuils d’intervention.