Espace client ~ Quelle assurance protection juridique en 2019


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Pour aller plus loin :


Les limites de l’assurance de protection juridique
Les contrats comporter :

des seuils d’intervention (l’assureur n’intervient pas dans l’hypothèse ou le montant du litige en jeu est inférieur à un certain montant) ;
des plafonds de prise en charge (le montant des dépenses est souvent limité dans dossier ou pendant année) ;
un extrémité des honoraires d’avocat selon catégories d’actions entreprises. Un tableau est alors annexé au contrat ;
des limites territoriales (France, Union européenne…) ;
des délais de carence (période pendant laquelle l’assuré n’est pas couvert).
Les règles applicables
L’assurance de protection juridique est régie pendant les articles L. 127-1 et suivants du Code des certitude qui prévoit des dispositions particuliers à son fonctionnement.

Une garantie distincte
L’assurance de protection juridique écrire l’objet d’un contrat distinct ou, dans l’hypothèse ou elle est intégrée à un autre contrat, d’un chapitre distinct avec indication de son contenu la cotisation correspondante.

L’intervention d’un avocat
L’assuré doit être électrique ou bien représenté parmi un avocat dès lors que lui-même ou son assureur sait que la adversaire est défendue dans les mêmes conditions.

Le libre choix de l’avocat chez l’assuré
Le principe du libre choix de l’avocat est rappelé dans accomplis contrats d’assurance de protection juridique.

L’assureur ne peut présenter le nom d’un avocat qu’à la demande écrite de l’assuré.

Dans complets cas, la direction du procès appartient à l’assuré. Néanmoins durant la procédure, l’assureur reste à sa disposition et à celle de son avocat pour les assister s’ils le souhaitent.

L’arbitrage en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur
Sauf situation d’urgence caractérisée, mesures à prendre pour régler un litige sont occupée ainsi que l’assureur.

Dans divers cas il peut y avoir désaccord entre l’assuré et l’assureur de protection juridique sur les actions à mener. L’assureur à l’opposé refuser d’engager un procès s’il paraît voué à l’échec. Dans ce cas, l’assuré faire appel à un arbitre désigné d’un commun accord avec l’assureur ou, à défaut d’accord, selon le tribunal de grande instance.

Les assureurs acceptent de s’en remettre à l’avis d’une tierce personne, choisie chez l’assuré, dans la mesure où elle est dûment habilitée à donner des explications juridiques.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de ce procédure sont à la charge de l’assureur sauf mise en œuvre abusive de celle-ci selon l’assuré.

L’assuré garde la possibilité d’engager lui-même à ses frais l’action envisagée même si l’arbitre donne un avis contraire. S’il obtient une solution plus convenable que celle retenue selon l’arbitre ou bien selon son assureur, celui-ci lui remboursera frais de procédure, dans la limite fixée pendant le contrat.

Les points à prendre en considération sur votre contrat d’assurance protection juridique
les conditions générales du contrat ;
les domaines d’intervention couverts ;
les garanties en collection ;
le montant des frais pris en charge ;
les limites de garantie : les exclusions, les seuils d’intervention.