Heyme, un prêt pour étudiants et jeunes travailleurs lancé par sept acteurs de la mutualité / Conseils assurance protection juridique


4.1 (98%) 32 votes

Similaire à :

délai de carence assurance protection juridique societe generale

  1. tarif assurance protection juridique professionnelle
  2. faut il souscrire une assurance protection juridique avec assurance auto : aide juridictionnelle et assurance protection juridique

 

Pour creuser le sujet :


Quels sont points ą vérifier avant d’élire un contrat?
Pointez d’abord quels domaines sont couverts. Ils doivent impérativement être adaptés à votre situation personnelle, de façon à éviter la sous-assurance (c’est, on l’a vu, le défaut des garanties proposées en implication et pourquoi pas en fleur d’une autre assurance), tel que la surassurance: si vous n’envisagez pas d’effectuer construire ou bien d’agrandir votre habitation, et pourquoi pas si les problèmes de divorce ne vous concernent pas est priori, un contrat basique être suffisant. Vous pourrez toujours, en la suite, souscrire des garanties optionnelles ou un contrat plus complet dans l’hypothèse ou votre situation évolue, dans l’hypothèse ou vous investissez dans l’immobilier et devenez propriétaire-bailleur, dans exemple. Par ailleurs, un bon contrat prévoir un table d’honoraires d’avocat réaliste, clairement présenté et indexé, pour que montants garantis ne deviennent pas obsolètes en plusieurs années (Plein Droits, du Crédit agricole, par exemple, omet cette indexation). Préférez un contrat qui prévoit le versement direct par l’assureur des honoraires de votre avocat, vous évitant ainsi d’en élever l’avance, ainsi qu’à qui, or moins, vous garantit un remboursement rapide (12 jours d’ailleurs dans le contrat Serenice de la Défense auto et (DAS), ou 4 semaines pour Sécurité juridique, de l’EPJ). La commission des nature abusives (recommandation n° 02-03, voir le n° 956 du Particulier, p 16) grave par dehors les dispositions permettant à l’assureur de refuser de prendre en charge un litige si vous aviez avant consulté un avocat. Dans parfaits les cas, évitez contrats avec un plafond trop bas de prise en charge des frais d’un litige (moins de 15 000 €), et ceux qui vous font supporter une partie du coût de la procédure judiciaire dans l’hypothèse ou vous perdez. Enfin, dans le sur lequel vous avez déjà un contrat de protection juridique, cependant souhaitez en changer, choisissez un produit qui vous dispense du délai de carence pour garanties de laquelle vous disposiez auparavant (cependant, seul quant à moment, Confiance, de Protexia, prévoit expressément cet dispense).
Mais qu’est-ce que que mettons le contrat choisi, restez conscient qu’il ne vous garantit pas une solution favorable à tout litige auquel vous seriez confronté ni dans certains cas une somme prise en charge des frais. Il constitue préférablement un élément de intimidation vers un adversaire, même lorsque l’enjeu du conflit laisse supposer qu’une procédure n’en vaut pas la peine. Un tel contrat pourra aussi vous fonder gagner du temps, en évitant parfois le recours à une instance de conciliation ainsi qu’à à un médiateur. Et, dans les affaires plus graves, le coût d’un procès pour vous sera d’or mieux nul, d’or pis sensiblement allégé. Enfin, après avoir souscrit un tel contrat, n’oubliez pas de résilier, lorsque vous le pouvez, contrats ou bien les garanties de protection juridique desquels vous disposiez auparavant, devenus superflus.

Qui perçoit les dommages et intérêts pour frais d’avocat
Si vous gagnez votre procès, le juge peut vous allouer des dommages et intérêts particuliers pour compenser vos frais d’avocat (en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et pourquoi pas de ses équivalents devant d’autres juridictions). Avec un contrat de protection juridique, ces sommes vous reviennent seulement à concurrence de la part d’honoraires que vous avez en main propre supportée. Exemple: votre avocat a perçu 2 000 €, desquelles 1 000 € pris en charge dans vous-même. 800 € vous sont alloués au titre de l’article 700: ce somme vous revient entièrement, et il reste finalement 200 € à votre charge. Si le tribunal vous avait alloué 1 200 €, vous percevriez 1 000 €, et le surplus reviendrait alors à l’assureur.