Sigles et abréviations – Choix assurance protection juridique


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Les limites de l’assurance de protection juridique
Les contrats comporter :

des seuils d’intervention (l’assureur n’intervient pas si le montant du litige en jeu est inférieur à un certain montant) ;
des plafonds de prise en charge (le montant des débours est souvent limité selon dossier ou bien dans année) ;
un maximum des honoraires d’avocat selon catégories d’actions entreprises. Un tableau est alors annexé d’or contrat ;
des limites territoriales (France, Union européenne…) ;
des délais de carence (période pendant laquelle l’assuré n’est pas couvert).
Les règles applicables
L’assurance de protection juridique est régie chez les articles L. 127-1 et suivants du Code des maîtrise qui prévoit des dispositions particuliers à son fonctionnement.

Une garantie distincte
L’assurance de protection juridique doit fabriquer l’objet d’un contrat distinct ou, si elle est intégrée à un autre contrat, d’un chapitre distinct avec indication de son contenu et de la cotisation correspondante.

L’intervention d’un avocat
L’assuré doit être assisté ainsi qu’à représenté parmi un avocat dès que lui-même et pourquoi pas son assureur sait que la opposant est défendue dans les mêmes conditions.

Le libre choix de l’avocat chez l’assuré
Le principe du libre choix de l’avocat est rappelé dans terminés les contrats d’assurance de protection juridique.

L’assureur ne peut procurer le nom d’un avocat qu’à la demande écrite de l’assuré.

Dans intégraux cas, la direction du procès appartient à l’assuré. Néanmoins durant la procédure, l’assureur reste à sa disposition et à celle de son avocat pour les assister s’ils le souhaitent.

L’arbitrage en de désaccord entre l’assuré et l’assureur
Sauf situation d’urgence caractérisée, mesures à prendre pour régler un litige sont prises conjointement avec l’assureur.

Dans certains il peut y avoir désaccord entre l’assuré et l’assureur de protection juridique sur actions à mener. L’assureur par exemple refuser d’engager un procès s’il paraît voué à l’échec. Dans ce cas, l’assuré protester à un arbitre désigné d’un consentement avec l’assureur ou, à défaut d’accord, selon le tribunal de grande instance.

Les assureurs acceptent de s’en remettre à l’avis d’une tierce personne, choisie parmi l’assuré, dans la mesure où elle est dûment habilitée à donner des recommandations juridiques.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de ces procédure sont à la charge de l’assureur sauf mise en œuvre abusive de celle-ci par l’assuré.

L’assuré garde la possibilité d’engager lui-même à ses frais l’action envisagée même dans l’hypothèse ou l’arbitre fourni un avis contraire. S’il obtient une solution plus favorable que celle retenue selon l’arbitre ou bien selon son assureur, celui-ci lui remboursera les frais de procédure, dans la limite fixée pendant le contrat.

Les points à vérifier sur votre contrat d’assurance protection juridique
conditions générales du contrat ;
domaines d’intervention couverts ;
garanties en sélection ;
le montant des frais pris en charge ;
les limites de garantie : exclusions, les seuils d’intervention.