BMS Assurances: courtier d'assurance pour les entreprises / Quelle assurance protection juridique en 2019


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Les prestations de l’assurance de protection juridique
L’information et l’assistance juridique
Les assureurs proposent un service d’information juridique par téléphone. Une équipe de juristes est ainsi mise à la disposition de l’assuré pour l’éclairer sur ses droits et l’orienter avant exhaustif démarche.

La défense des intérêts de l’assuré
Dans le cadre des garanties offertes en le contrat, l’assureur met en œuvre dans les plus puissants délais moyens amiables ainsi qu’à judiciaires pour obtenir la solution la plus satisfaisante or litige.

Les moyens de règlements amiables
La grande majorité des litiges est liée aux problèmes de la vie diarrhée et se règle le plus souvent à l’amiable grâce à l’intervention :

d’une équipe de juristes qui informe l’assuré et conduit avec lui les négociations avec son adversaire ;
d’experts spécialisés dans le domaine duquel relève le litige (immobilier, automobile, médical…) pour étayer le dossier.
Les moyens de règlements judiciaires
Lorsque le litige nécessite une action en justice, honoraires d’avocats, les frais de procès et frais annexes peuvent être très élevés. Dans le cadre de la protection juridique, ils sont pris en charge parmi l’assureur dans limites du contrat.

La prise en charge des frais
Les frais et honoraires nécessaires d’or règlement du litige sont pris en charge chez l’assureur :

frais et honoraires d’experts et d’huissiers ;
interventions d’avocats devant un tribunal ;
frais de procédure.
La nature et le montant de ces frais et honoraires sont définis a l’intérieur du contrat.

Toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires exposés pour la résolution du litige bénéficie prioritairement à l’assuré à hauteur des dépenses restées à sa charge.

Les frais engagés selon l’assuré avant la déclaration de sinistre sont pris en charge dans les limites contractuelles, lorsque l’assuré peut justifier d’une urgence à les avoir engagés.

En revanche les amendes, intérêts de remise ou bien dommages et intérêts auxquels l’assuré pourrait être condamné à titre personnel ne sont onques pris en charge.