Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES APPLICABLES AUX ACHETEURS


La personne qui finalise dans des conditions régulières un paiement via les services de la plateforme Telipass, ou l'entité pour le compte de laquelle il est soumis (« l'ACHETEUR »), conclut par les présentes un contrat exécutoire avec la société DPA MULTIMEDIA SARL, incorporée en France sous le numéro de société 79148903200015, dont le siège social est 37 Avenue de Gramont, 03200 Vichy, France, et des conditions générales suivantes (du présent « contrat ») :



1. OBJET


1.1  Telipass est édité par la société DPA MULTIMEDIA qui met à disposition de l'ACHETEUR des services de paiement qui lui permettent de régler ses achats sur des sites MARCHANDS.

1.2  Après le paiement le MARCHAND livre à l'ACHETEUR de manière automatique et électronique le contenu ou service acheté.

1.3  Le MARCHAND assure pleinement le service après-vente et le support du contenu ou service commercialisé.


2. PRODUITS DU MARCHAND


2.1  LA SOCIÉTÉ DPA MULTIMEDIA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DU CONTENU OU SERVICE COMMERCIALISÉ PAR LE MARCHAND. LE MARCHAND EST DÉSIGNÉ COMME SEUL RESPONSABLE DU CONTENU OU SERVICE QU'IL COMMERCIALISE ; IL LUI APPARTIENT D'ASSURER LA MAINTENANCE, LES MISES À JOUR, LES MISES À NIVEAU, LES DOCUMENTATIONS ASSOCIÉES, LA PROMOTION, LE SUPPORT CLIENT, LES REMBOURSEMENTS DES CLIENTS ET LE SERVICE APRÈS-VENTE, DU CONTENU ET SERVICE QU'IL COMMERCIALISE.

2.2  LE CONTENU OU SERVICE COMMERCIALISÉ NE POURRA PAS ÊTRE REMBOURSÉ PAR LA SOCIÉTÉ DPA MULTIMEDIA ET LE DROIT DE RÉTRACTATION N’EST PAS APPLICABLE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L.121-21-8 DU CODE DE LA CONSOMMATION.

2.3  Le contenu ou service commercialisé est également soumis aux conditions générales de ventes du MARCHAND qui doivent être lues et acceptées par l'ACHETEUR.


3. INFORMATIONS SUR LES PAIEMENTS


3.1  Après son achat l'ACHETEUR peut exiger une facture de la société DPA MULTIMEDIA en lui fournissant la preuve de son achat (numéro de la transaction "NTU", facture de l'opérateur télécom, relevé bancaire etc), à travers le formulaire de contact disponible à l'adresse URL https://telipass.com/contacts.aspx.

3.2  La société DPA MULTIMEDIA met à disposition de l'ACHETEUR des informations sur ses services dans la F.A.Q. de Telipass disponible à l'adresse URL https://telipass.com/faq.aspx et répond aux questions concernant les transactions via le formulaire de contact disponible à l'adresse URL https://telipass.com/contacts.aspx.

3.3  L'ACHETEUR est informé que le coût estimé de l'appel Audiotel affiché dans le module de paiement est une moyenne inexacte qui peut varier de quelques centimes d'EURO (ou l'équivalent dans la devise utilisée) par rapport au montant facturé par l'opérateur télécom, de manière relative à la durée de l'appel.

3.4  Conformément aux règles déontologiques des opérateurs télécoms, les codes d'accès délivrés par Audiotel et SMS sont valides pour une durée de 48h. Dans le cas où l'ACHETEUR n'a pas validé son code d'accès durant cette période, il peut l'échanger gratuitement contre un code valide en contactant la société DPA MULTIMEDIA via le formulaire de contact disponible à l'adresse URL https://telipass.com/contacts.aspx.

3.5  Dans le cas où l'ACHETEUR envoie un mot-clé erroné au numéro SMS surtaxé ou si l'opérateur télécom de l'ACHETEUR n'assure pas le service SMS surtaxé, l'ACHETEUR recevra un SMS non facturé lui informant de l'échec du paiement.

3.6  La société DPA MULTIMEDIA se réserve le droit de déposer systématiquement une plainte au procureur de la République à l'encontre de l'ACHETEUR dans le cas où il génèrerait volontairement un impayé avec un moyen de paiement.

3.7  La société DPA MULTIMEDIA se réserve le droit d'exclure l'ACHETEUR de ses services en cas de comportement nuisible à son encontre ou de fraudes sur ses services. Dans ce cas l'ACHETEUR accepte de ne pas utiliser les services de la société DPA MULTIMEDIA pendant la durée de l'exclusion.


4. LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LE BLANCHIMENT


4.1  Les paiements effectués par l'ACHETEUR ne doivent en aucun cas avoir une origine frauduleuse ou une intention qui les rendraient illégaux.

4.2  En cas de fraude ou de blanchiment tenté ou commis, la société DPA MULTIMEDIA se réserve le droit de communiquer les données personnelles de l'ACHETEUR dont elle dispose aux autorités judiciaires et administratives ainsi qu'à ses fournisseurs de moyens de paiement.

4.3  L'ACHETEUR s'engage à informer la société DPA MULTIMEDIA de toute connaissance de fraude ou de blanchiment sur ses services et à communiquer toutes les informations et documents demandés par la société DPA MULTIMEDIA relatifs à ce type d'affaire.


5. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES


5.1  La société DPA MULTIMEDIA enregistre des données personnelles qui concernent l'ACHETEUR dans le but de sécuriser ses services :

(I) Données enregistrées pour paiement par SMS surtaxé : numéro de mobile, adresse IP ;

(II) Données enregistrées pour paiement par Audiotel : numéro de mobile, adresse IP ;

(III) Données enregistrées pour paiement par Paiement mobile : numéro de mobile, adresse IP ;

(IV) Données enregistrées pour paiement par Internet+ Box : adresse IP ;

(V) Données enregistrées pour paiement par Neosurf : adresse IP ;

(VI) Données enregistrées pour paiement par Neocode : adresse IP ;

(VII) Données enregistrées pour paiement par Ticket Premium : adresse IP ;

(VIII) Données enregistrées pour paiement par Paysafecard : adresse IP ;

(IX) Données enregistrées pour paiement par Carte de crédit : adresse IP ;

5.2  LA SOCIÉTÉ DPA MULTIMEDIA N'ENREGISTRE JAMAIS LES DONNÉES BANCAIRES DE L'ACHETEUR.

5.3  Conformément aux lois relatives à la protection des données personnelles, l'ACHETEUR dispose de droits d'accès, de rectification, blocage, suppression et opposition à l'égard de ses données personnelles détenues par la société DPA MULTIMEDIA, susceptibles d'être exercés en contactant la société DPA MULTIMEDIA par écrit, par courrier postal ou électronique.

5.4  L'ACHETEUR est informé que ce site Internet utilise des cookies sur son ordinateur, enregistrant des informations relatives à sa navigation sur ce site et permettant diverses mesures d'audience. L'ACHETEUR a la possibilité de supprimer les cookies dans les réglages de son navigateur. Le blocage ou la suppression d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services de ce site.
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6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


6.1  L'ensemble des textes, images, vidéos, fichiers audio, et autres données, produits, services, annonces publicitaires, autre matériel de promotion, liens et logiciels/applications (incluant les modifications, mises à jour, mises à niveau, améliorations et documentations associées), comprenant sans s'y limiter l'un des éléments précités situés sur le « World Wide Web » ou Internet, sont la propriété de la société DPA MULTIMEDIA. Il est strictement interdit à l'ACHETEUR de, extraire, imiter, créer des œuvres dérivées, copier, reproduire, publier ou distribuer ses œuvres, sans le consentement préalable écrit de la société DPA MULTIMEDIA.